Dispositifs de soutien aux travaux de rénovation énergétique

En tant qu’artisan, vous souhaitez convertir un maximum de devis en chantiers. Le prix est bien souvent l’élément de vos devis qui va être déterminant dans le choix de votre client. Pour certains travaux de rénovation énergétique, des dispositifs de soutien existent et permettent aux personnes faisant appel à des artisans de réduire leurs factures. Ces dispositifs ont pour objectif d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer l’empreinte environnementale du parc immobilier français. En effet, le bâtiment représente 43 % de la consommation énergétique française.

Améliorer l’efficacité énergétique de son logement offre de multiple avantages :

réaliser des économies sur ses factures d’énergie ;
vivre dans un logement plus confortable ;
augmenter la valeur patrimoniale de son bien.

De plus, cela permet d’avoir un impact positif sur l’environnement. En effet, effectuer des travaux de rénovation énergétique permet de réduire la consommation d’énergie de son logement et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Afin de tirer parti de ces subventions, vous devez obtenir la certification RGE (Responsable Garant de l’Environnement) qui permettra à vos clients d’obtenir les aides. Bien connaître les différents dispositifs et leurs critères d’éligibilité est aussi indispensable afin de pouvoir en parler à vos clients et de les faire figurer sur vos devis éligibles.

La certification RGE (Responsable Garant de l’Environnement) pour les artisans

La plupart de ces aides sont conditionnées par la réalisation des travaux par des professionnels RGE (Responsable Garant de l’Environnement). La mention RGE est une reconnaissance accordée par les pouvoirs publics et l’ADEME à des professionnels du secteur du bâtiment et des énergies renouvelables engagés dans une démarche de qualité.

Cette mention RGE est attribuée essentiellement par Qualibat, l’organisme certificateur à qui l’artisan doit adresser son dossier. Les conditions pour obtenir la mention RGE sont les suivantes :

employer un responsable technique opérationnel formé RGE (une formation FEE Bat de 3 jours est à réaliser dans un établissement agréé) ;
faire appel à des sous-traitants certifiés RGE et réaliser au minimum deux chantiers labellisés RGE tous les deux ans.

La dernière étape consiste à se soumettre à un audit de chantier, c’est-à-dire le contrôle d’une réalisation conforme dans un délai de 24 mois après l’obtention de la mention RGE. Cette mention est attribuée pour une période de quatre ans et est renouvelable. La qualification RGE représente un coût global de 800€, dont 150€ de frais de dossier et 320€ d’audit de chantier (que chaque qualification supplémentaire coûte 100€). Le particulier qui souhaite faire appel à un professionnel RGE peut en trouver un via ce site.

Passons maintenant aux différents dispositifs existants et leurs critères d’éligibilité.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Le CITE permet de déduire 30% des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’impôt sur le revenu.

Critère d’éligibilité

Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux locataires qui peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017. Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans. Vous trouverez la liste des travaux éligibles ici.

Montant du dispositif

Le CITE permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses éligibles (montant plafonné). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC après déduction des autres aides et subventions reçues. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :

8 000€ pour une personne seule ;
16 000€ pour un couple ;
le plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

Comment l’obtenir ?

Vous devez remplir la déclaration 242 RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

Ce crédit d’impôt est-il cumulable ?

Vous pouvez bénéficier à la fois du CITE et de l’Éco-Prêt à Taux Zéro sans condition de ressources, des aides de l’Anah, des aides des collectivités territoriales et des aides des fournisseurs d’énergie.

Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)

L’éco-PTZ est un prêt à taux d’intérêt nul accessible sans conditions de ressources pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.

Critère d’éligibilité

Le prêt concerne les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété et les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.

Le logement doit être :

déclaré comme résidence principale ;
une maison ou un appartement;
achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 dans le cadre d’une rénovation de « performance énergétique globale ».

La liste des travaux éligibles est disponible ici.

Montant du dispositif

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants :

10 000 € pour une action seule ;
20 000 € pour deux travaux ;
30 000 € pour trois travaux ou plus ;
30 000 € pour des travaux de performance énergétique globale ;
10 000 € pour un assainissement non collectif.

Comment l’obtenir ?

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d’un formulaire complété par les entreprises retenues.

Le formulaire à compléter est différent en fonction des travaux concernés :

L’éco-PTZ est-il cumulable ?

L’éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :

le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans conditions
de ressources ;
aides de l’Anah ;
les aides des collectivités locales ;
les aides des fournisseurs d’énergie.

TVA à taux réduit

Nous avons précédemment rédigé un article sur la TVA lorsqu’on est artisan qui détaillait le principe de la TVA à taux réduit à 5,5 % et du taux intermédiaire à 10 %.

Programme « Habiter Mieux » de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a mis en place le programme national « Habiter Mieux » qui permet de bénéficier d’une aide et d’un accompagnement pour rénover son logement.

Critère d’éligibilité

Sont éligibles :

propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr) ;
propriétaires bailleurs ;
syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté.

Les logements éligibles sont les suivants :

logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé;
logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).

Les travaux doivent :

garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% ;
ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier;
être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

Montant du dispositif

Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser :

les travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé : 50 000 € ;
travaux d’amélioration pour la sécurité de votre logement : 20 000 € ;
les travaux d’amélioration pour la salubrité de votre logement : 20 000 € ;
travaux d’amélioration de l’accessibilité de votre logement : 20 000 € ;
travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement : 20 000 €.

Comment l’obtenir ?

La demande de subvention se fait via ce formulaire.

Les aides des fournisseurs d’énergie

Des entreprises proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie. En effet, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie auprès de leurs clients. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État leur impose de fortes pénalités financières.

Critère d’éligibilité

Pour qu’ils soient éligibles, les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.

Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire dans les pages consacrées au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-operations-standardisees#e5

Comment l’obtenir ?

Avant de signer un devis et d’engager des travaux, vous devez chercher un fournisseur d’énergie qui pourra vous proposer un accompagnement. Vous contractualisez avec l’opérateur choisi et faites réaliser les travaux. Les travaux terminés, vous fournissez alors à l’opérateur les documents (factures, attestation de fin de travaux, etc.) qui lui permettront de valoriser ces travaux en Certificats d’Économies d’Énergie auprès des services de l’Etat.

Exonération de la taxe foncière

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements qui font l’objet de dépenses d’équipement.

Critère d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, vous devez être propriétaire de votre logement, occupant ou bailleur et réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cette exonération concerne les logements achevés après le 1er janvier 1989 situés dans des communes où une exonération a été votée.

Les équipements éligibles sont les mêmes que ceux du CITE. Le montant total des dépenses doit être supérieur à :

soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années qui suivent cette période de 5 ans.

Montant du dispositif

L’exonération peut être de 50 ou 100 % de la taxe foncière et a une durée de 5 ans.

Comment l’obtenir ?

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser au service des impôts une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens (dont la date d’achèvement du logement) avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales (régions, départements, intercommunalités et communes) proposent des aides complémentaires aux aides nationales en cas de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Pour obtenir plus d’informations sur ces aides, vous devez vous rapprocher de vos collectivités locales.

Les dispositifs de soutien aux travaux de rénovation énergétique sont nombreux et permettent à vos clients de diminuer leurs factures lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Il est donc primordial de mentionner sur vos devis les prestations qui sont éligibles à ces dispositifs. Enfin, si vous ne l’avez pas encore, la mention RGE est indispensable afin que vos travaux soient éligibles.