Une facture doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires permettant d’identifier le vendeur, le client, la prestation réalisée et les conditions de paiement. Pour un artisan du bâtiment, elle doit notamment préciser la date, le numéro de facture, l’identité des parties, le détail des travaux, les montants HT et TTC, la TVA et les conditions de règlement. Le délai ou la date de paiement doit également apparaître. Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles mentions liées à la facturation électronique entrent progressivement dans le dispositif.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Une facture doit permettre d’identifier précisément l’opération commerciale et les parties concernées. Les mentions obligatoires portent principalement sur l’entreprise, le client, la prestation ou les produits facturés, les montants et les modalités de paiement.
Les informations sur l’entreprise
La facture doit notamment faire apparaître :
- le nom complet ou la dénomination de l’entreprise ;
- son adresse ;
- son numéro d’identification de l’entreprise ;
- son numéro individuel d’identification à la TVA lorsque celui-ci est requis.
Pour une société, les informations relatives à sa forme juridique et à son capital social peuvent également être requises selon la situation.
Les informations sur le client
La facture doit indiquer :
- le nom complet ou la dénomination du client ;
- son adresse ;
- son adresse de facturation lorsqu’elle est différente ;
- son numéro de TVA lorsqu’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, sous réserve des cas d’exonération prévus.
Le numéro du bon de commande doit également être indiqué lorsqu’un bon de commande a préalablement été établi par le client.
Les informations sur la facture et la prestation
Chaque facture doit comporter :
- sa date d’émission ;
- un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue ;
- la date de livraison du bien ou d’achèvement de la prestation ;
- la désignation précise des produits ou services ;
- les quantités ;
- le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de TVA applicable ou la mention correspondant à une exonération.
Lorsque plusieurs taux de TVA sont appliqués, ils doivent être clairement distingués.
Pour un artisan du bâtiment, il est donc préférable de détailler clairement les travaux réalisés : par exemple, « fourniture et pose de 20 m² de carrelage », « main-d’œuvre – 8 heures » ou « fourniture et pose d’un tableau électrique », plutôt que d’utiliser une description trop générale comme « travaux de rénovation ».
Les montants à faire apparaître
La facture doit faire apparaître :
- le total hors taxes (HT) ;
- le total toutes taxes comprises (TTC) ;
- les réductions de prix éventuellement accordées et directement liées à l’opération.
L’objectif est que le client puisse comprendre immédiatement comment le montant final a été calculé.
Les informations relatives au paiement
Les conditions de règlement font elles aussi partie des mentions obligatoires. La facture doit notamment indiquer :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- le taux des pénalités applicables en cas de retard ;
- la mention relative à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces informations doivent également être cohérentes avec les conditions prévues dans les conditions générales de vente (CGV).
Faut-il afficher la mention « paiement à réception » sur une facture ?
Non, la mention « paiement à réception » n’est pas obligatoire en tant que telle. En revanche, la facture doit obligatoirement préciser la date de paiement ou le délai de paiement applicable. « Paiement à réception » peut donc être utilisé si cette modalité correspond aux conditions convenues avec le client. Il faut toutefois distinguer plusieurs situations.
Le paiement comptant
Le paiement comptant signifie que le client doit régler le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation.
Cette modalité peut notamment être utilisée pour certaines interventions ponctuelles lorsque les conditions de paiement ont été convenues ainsi.
Le paiement à réception
Le paiement à réception signifie que le règlement intervient après réception de la facture.
Pour les transactions entre professionnels, l’administration précise que le paiement à réception correspond à un délai d’au moins une semaine, incluant le temps nécessaire à la réception de la facture.
Il est donc préférable de ne pas utiliser « paiement à réception » pour signifier simplement « paiement immédiat ». Si le règlement doit être effectué immédiatement au moment de la réalisation de la prestation, la notion de paiement comptant est plus précise.
Le paiement avec un délai
Les parties peuvent également convenir d’un délai de paiement. Par exemple :
« Paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Entre professionnels, lorsque rien d’autre n’a été convenu, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent cependant convenir d’autres délais dans les limites prévues par la réglementation.
Faut-il appliquer un délai de paiement sur toutes les factures ?
Oui, une facture doit indiquer la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement applicable. Il ne faut donc pas laisser les conditions de règlement totalement indéterminées. Le délai choisi dépend ensuite de la relation avec le client et des conditions convenues.
Pour un artisan, plusieurs situations peuvent se présenter.
| Modalité de paiement | Principe |
|---|---|
| Paiement comptant | Paiement le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation |
| Paiement à réception | Paiement après réception de la facture, avec un délai d’au moins une semaine entre professionnels |
| 30 jours | Délai par défaut entre professionnels en l’absence d’accord différent |
| 60 jours | Possible lorsqu’il est convenu entre les professionnels, dans la limite légale |
| 45 jours fin de mois | Possible sous les conditions prévues au contrat |
Entre professionnels, un délai négocié peut aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, si le contrat le prévoit, jusqu’à 45 jours fin de mois. Des règles particulières existent pour certains secteurs.
Attention : les règles ci-dessus concernent principalement les relations entre professionnels. Lorsqu’un artisan facture un particulier, les règles applicables au paiement ne sont pas identiques. Il faut donc distinguer le type de client avant de choisir la formulation à utiliser.
Exemple pour un artisan
Un plombier termine une intervention chez une entreprise le 6 octobre et émet sa facture le même jour.
S’il a prévu un paiement à 30 jours, il doit faire apparaître clairement la condition de règlement sur la facture. S’il a convenu d’un paiement à réception, il doit également l’indiquer, avec les autres mentions obligatoires relatives aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement.
Le point essentiel est de ne pas confondre l’absence de délai écrit avec une liberté de paiement laissée au client : les règles légales continuent de s’appliquer.
Quelles mentions particulières concernent les artisans du bâtiment ?
Certains artisans doivent ajouter des mentions ou documents spécifiques en fonction de leur activité et de leur régime fiscal. Les obligations générales de facturation sont complétées par des règles propres à certaines situations.
Franchise en base de TVA
Un artisan bénéficiant de la franchise en base de TVA doit faire apparaître la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Cette mention permet notamment au client de comprendre pourquoi aucune TVA n’est facturée.
Autoliquidation de la TVA
Dans certaines opérations, lorsque le client est redevable de la TVA et que le mécanisme d’autoliquidation s’applique, la facture doit porter la mention :
« Auto-liquidation »
La situation doit être vérifiée selon la nature de l’opération concernée.
Assurance décennale
Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale, l’artisan doit joindre aux devis et aux factures une attestation d’assurance de responsabilité décennale. Cette obligation concerne notamment de nombreux travaux du secteur du bâtiment.
Il s’agit d’un point particulièrement important pour les artisans : l’assurance décennale ne doit pas être traitée comme une simple information commerciale facultative lorsqu’elle est obligatoire pour l’activité exercée.
Quelles nouvelles mentions sont liées à la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique ajoute progressivement de nouvelles informations aux factures et modifie surtout leur mode de transmission entre entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également en émettre. Les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises devront émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027.
Parmi les nouvelles mentions prévues figurent notamment :
- le numéro Siren du client ;
- l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- l’information indiquant si les opérations concernent exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle est applicable.
Que changent l’e-invoicing et l’e-reporting ?
L’e-invoicing, ou facturation électronique, désigne la transmission des factures électroniques entre entreprises concernées par la réforme.
L’e-reporting correspond à la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données relatives aux transactions et, selon le calendrier applicable, aux paiements.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission électronique de leurs factures.
Le Portail Public de Facturation (PPF) n’est pas l’outil par lequel une entreprise envoie directement ses factures électroniques à ses clients. Le dispositif repose sur des Plateformes Agréées (PA), anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), qui assurent notamment l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Le PPF intervient notamment pour l’annuaire et la collecte et le traitement des données transmises à l’administration.
Pour un artisan, l’enjeu est donc de choisir un logiciel ou une solution capable de s’intégrer correctement dans ce nouveau circuit.
Tolteck est un logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment. Il permet de créer et d’envoyer des devis et des factures, mais aussi de recevoir des factures électroniques directement dans le logiciel. Il permet également d’émettre des factures électroniques conformément à la réforme grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée, afin de centraliser l’émission et la réception des factures électroniques.
Quelles sont les erreurs fréquentes sur les mentions d’une facture ?
La plupart des erreurs viennent d’informations manquantes, imprécises ou incohérentes avec les conditions réellement convenues avec le client.
1. Ne pas indiquer de délai de paiement
La facture doit préciser la date de paiement ou le délai applicable. Évitez donc de laisser uniquement une mention vague comme « règlement selon conditions habituelles ».
2. Utiliser « paiement à réception » pour signifier « paiement immédiat »
Ces deux formulations ne recouvrent pas exactement la même situation entre professionnels. Le paiement comptant correspond au règlement le jour de la livraison ou de la prestation, tandis que le paiement à réception prévoit un délai après réception de la facture.
3. Oublier les pénalités de retard
Le taux et les conditions d’application des pénalités doivent figurer dans les conditions de règlement. La facture doit également comporter la mention relative à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Décrire les travaux de manière trop vague
« Rénovation maison » ne permet pas toujours de comprendre précisément ce qui a été facturé. Une description détaillée des prestations et fournitures facilite le contrôle de la facture et limite les contestations.
5. Oublier une mention liée au régime de TVA
Un artisan en franchise en base de TVA doit notamment utiliser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
6. Négliger l’assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire
Pour les activités concernées, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et factures.
Comment vérifier une facture avant de l’envoyer ?
Une vérification systématique permet de limiter les oublis et les erreurs de facturation.
Checklist pratique
Avant d’envoyer une facture, vérifiez :
- ☐ Date d’émission présente
- ☐ Numéro unique et chronologique
- ☐ Identité et coordonnées de l’entreprise
- ☐ Identité et coordonnées du client
- ☐ Adresse de facturation si différente
- ☐ Date de réalisation des travaux ou de livraison
- ☐ Description précise des prestations
- ☐ Quantités et prix unitaires HT
- ☐ Taux de TVA ou mention d’exonération
- ☐ Total HT et total TTC
- ☐ Réductions éventuelles
- ☐ Date ou délai de paiement
- ☐ Conditions d’escompte si applicables
- ☐ Taux des pénalités de retard
- ☐ Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- ☐ Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’entreprise est en franchise en base
- ☐ Mention « Auto-liquidation » si le mécanisme s’applique
- ☐ Assurance décennale et attestation lorsque l’activité y est soumise
- ☐ Nouvelles mentions liées à la facturation électronique lorsque celles-ci sont applicables
Les factures établies ou reçues doivent par ailleurs être conservées pendant dix ans en tant que pièces comptables.
Cas concret : quelles mentions pour la facture d’un artisan ?
Prenons l’exemple de Marc, plombier indépendant.
Il réalise une rénovation de salle de bains pour une entreprise cliente. Sa facture doit identifier son entreprise et son client, préciser la date d’émission et la date de réalisation des travaux, détailler les fournitures et la main-d’œuvre, indiquer les prix HT, la TVA et les totaux.
Marc doit également préciser les conditions de paiement. S’il a convenu avec son client d’un règlement à 30 jours, cette condition doit être indiquée clairement sur la facture.
Il doit aussi faire apparaître les informations obligatoires relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si son activité est soumise à l’assurance décennale, il doit joindre l’attestation correspondante.
Enfin, Marc doit tenir compte du calendrier de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, son entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, elle devra également être en capacité d’émettre ses factures électroniques dans le cadre de la réforme.
À retenir
- Les mentions légales d’une facture permettent d’identifier l’entreprise, le client, la prestation, les montants et les conditions de règlement.
- La date ou le délai de paiement doit obligatoirement apparaître sur la facture.
- « Paiement à réception » n’est pas la seule formulation possible et ne signifie pas nécessairement paiement immédiat.
- Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, sauf accord différent dans les limites légales.
- La facturation électronique se déploie progressivement : réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 et émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
FAQ
La mention « paiement à réception » est-elle obligatoire sur une facture ?
Non. La facture doit indiquer la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement applicable. « Paiement à réception » est une possibilité parmi d’autres, à condition qu’elle corresponde aux conditions convenues avec le client.
Peut-on mettre « paiement immédiat » sur une facture ?
Oui, si cela correspond à la modalité de paiement convenue. Pour une relation entre professionnels, le paiement comptant correspond au règlement le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Le paiement à réception est une modalité différente.
Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?
Lorsqu’aucun délai différent n’a été convenu, le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les professionnels peuvent toutefois convenir d’autres délais dans les limites prévues par la réglementation.
Quelles pénalités faut-il mentionner sur une facture ?
La facture doit indiquer le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement ainsi que la mention relative à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les conditions d’application des pénalités doivent également être prévues dans les conditions générales de vente.
Un artisan doit-il joindre son attestation décennale à sa facture ?
Lorsqu’une activité est soumise à l’obligation d’assurance décennale, l’artisan doit joindre son attestation d’assurance de responsabilité décennale à ses devis et factures. Cette obligation concerne notamment de nombreux travaux du secteur du bâtiment.
Conclusion
Les mentions légales sur une facture ne servent pas uniquement à respecter une formalité administrative. Elles permettent au client de comprendre précisément ce qui est facturé, combien il doit payer et dans quel délai.
Pour un artisan, le point à retenir est simple : chaque facture doit identifier clairement les parties, détailler les travaux ou fournitures, présenter les montants et préciser les conditions de règlement, notamment la date ou le délai de paiement et les pénalités applicables.
En pratique, prenez quelques minutes avant chaque envoi pour utiliser la checklist ci-dessus. Et avec l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique, vérifiez également que votre solution de facturation est prête à gérer aussi bien la réception que l’émission des factures électroniques selon le calendrier qui s’applique à votre entreprise.
