Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations commerciales qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire. Il complète l’e-invoicing, ou facturation électronique, dans le cadre de la réforme française. Pour les artisans du bâtiment, il concerne notamment certaines ventes à des particuliers et certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, les obligations d’e-reporting s’appliqueront au plus tard à partir du 1er septembre 2027.

Qu’est-ce que l’e-reporting et à quoi sert-il ?

L’e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données relatives à certaines transactions et, selon les opérations, des données de paiement.

Contrairement à l’e-invoicing, l’e-reporting ne consiste donc pas à transmettre une facture électronique au client. Il permet à l’administration fiscale de disposer des informations nécessaires au suivi des opérations et de la TVA lorsque celles-ci ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique. L’e-reporting fait partie de la réforme de la facturation électronique en France, avec l’e-invoicing. Les deux dispositifs sont complémentaires :

• E-invoicing : émission et réception de factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique ;
• E-reporting de transaction : transmission à l’administration de données relatives à certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire ;
• E-reporting de paiement : transmission de données relatives au paiement de certaines opérations lorsque les règles applicables le prévoient.

L’objectif est notamment de permettre à l’administration fiscale de mieux suivre les transactions soumises à la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA.

Quelles opérations sont concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne principalement certaines opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing. C’est notamment le cas :

• des ventes ou prestations réalisées auprès de particuliers (B2C) ;
• de certaines opérations réalisées avec des clients professionnels établis à l’étranger ;
• plus généralement, des opérations entrant dans le champ de la transmission électronique des données prévue par la réforme.

Pour un artisan, la nature du client et le lieu où il est établi permettent donc de déterminer si une opération relève de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

Exemple concret pour un artisan du bâtiment

Prenons l’exemple d’un électricien qui réalise deux prestations :

1. Il réalise une installation électrique pour une entreprise française.

L’opération entre dans le champ de la facturation électronique : il devra émettre une facture électronique selon les règles de l’e-invoicing.

2. Il réalise un dépannage chez un particulier.

Cette opération ne donne pas lieu à une facture électronique B2C dans le cadre de la réforme. Les données de la transaction devront en revanche être transmises à l’administration dans le cadre de l’e-reporting, selon les modalités applicables.

Un même artisan peut donc être concerné à la fois par l’e-invoicing et par l’e-reporting selon les clients auxquels il facture ses prestations.

Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?

La principale différence est simple : l’e-invoicing concerne la facture électronique elle-même, tandis que l’e-reporting concerne la transmission de données à l’administration fiscale pour certaines opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire.

Les deux dispositifs sont donc différents, mais complémentaires.

À retenir :

E-invoicing = transmettre une facture électronique.
E-reporting = transmettre certaines données de transaction et, selon les cas, de paiement à l’administration fiscale.

Quelle différence entre l’e-reporting et une e-facture ?

Une e-facture, ou facture électronique, est une facture créée, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant son traitement automatisé. Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique doit respecter les exigences prévues par le dispositif et être transmise selon les modalités réglementaires. L’e-reporting est différent : ce n’est pas une facture.

Par exemple, lorsqu’un plombier intervient chez un particulier, il peut continuer à lui remettre une facture selon les modalités adaptées à cette relation commerciale. Les données de cette opération pourront toutefois devoir être transmises électroniquement à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting. On peut donc retenir :

• E-facture : une facture électronique structurée destinée au client dans le cadre de l’e-invoicing ;
• E-reporting : des données transmises à l’administration fiscale pour certaines opérations.

Quelles sont les obligations d’e-reporting en 2027 ?

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’échéance principale est le 1er septembre 2027. À cette date, ces entreprises devront notamment :

• être capables d’émettre des factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de l’e-invoicing ;
• transmettre électroniquement les données d’e-reporting pour les opérations concernées ;
• transmettre, lorsque les règles applicables le prévoient, les données relatives aux paiements.

Le calendrier de la réforme est progressif.

Le calendrier de la réforme

Pour un artisan du bâtiment, 2027 constitue donc l’échéance à anticiper pour l’émission des factures électroniques et les obligations d’e-reporting liées à son activité.

Quel rôle joue le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet pas aux entreprises d’envoyer directement leurs factures électroniques à leurs clients. Depuis la nouvelle organisation de la réforme, l’émission et la réception des factures électroniques ainsi que la transmission des données prévues par le dispositif passent par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Une entreprise peut également utiliser un logiciel connecté à une Plateforme Agréée. Le PPF conserve notamment un rôle dans la réception et la transmission des données à l’administration fiscale.

Pour un artisan, le point essentiel est donc de vérifier que son logiciel de devis et de facturation pourra fonctionner avec une Plateforme Agréée lorsque ses obligations entreront en vigueur.

Comment se préparer à l’e-reporting quand on est artisan ?

Anticiper la réforme permet d’éviter de devoir modifier ses habitudes de gestion dans l’urgence.

1. Identifiez les types de clients que vous facturez

Commencez par distinguer vos principales situations :

• clients particuliers ;
• entreprises françaises ;
• entreprises établies à l’étranger ;
• autres situations particulières liées à votre activité.

Cette distinction permet de déterminer quelles opérations relèvent de l’e-invoicing et lesquelles peuvent relever de l’e-reporting.

2. Vérifiez votre logiciel de devis et de facturation

Votre logiciel doit pouvoir évoluer avec les nouvelles obligations de facturation électronique. Vérifiez notamment :

• qu’il permet de créer et gérer vos factures ;
• qu’il est prévu pour fonctionner avec une Plateforme Agréée lorsque cela est nécessaire ;
• que vos données clients sont correctement renseignées ;
• que l’éditeur suit les évolutions réglementaires.

Un logiciel de devis et de facturation comme Tolteck, conçu pour les artisans du bâtiment, permet de créer et d’envoyer des devis et des factures. Il permet également de recevoir des factures électroniques directement dans le logiciel et d’émettre des factures électroniques grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée.

L’objectif est de pouvoir centraliser la réception et l’émission des factures électroniques dans une seule interface.

3. Fiabilisez vos données

La qualité des informations enregistrées dans votre logiciel est essentielle pour limiter les erreurs. Vérifiez notamment :

• l’identité de vos clients ;
• les informations des entreprises clientes ;
• les numéros d’identification nécessaires ;
• les taux de TVA ;
• les dates des opérations ;
• les montants facturés ;
• les informations relatives aux règlements lorsque celles-ci sont nécessaires.

Plus vos données sont fiables, plus la transition vers des échanges électroniques automatisés sera simple.

4. Comprenez quelles opérations seront concernées

Tous les artisans n’ont pas la même activité. Un peintre travaillant principalement pour des particuliers n’aura pas exactement les mêmes flux qu’un électricien travaillant essentiellement pour des entreprises, ou qu’un plombier intervenant à la fois auprès de particuliers et de professionnels. L’enjeu est donc de ne pas considérer l’e-reporting comme une obligation unique et identique pour toutes les entreprises : les obligations dépendent notamment de la nature des opérations et de la typologie des clients.

Quelles sont les erreurs fréquentes concernant l’e-reporting ?

Plusieurs confusions reviennent régulièrement lorsqu’on parle de la réforme.

Confondre e-reporting et e-invoicing

L’e-reporting ne remplace pas la facture électronique. L’e-invoicing concerne la facture ; l’e-reporting concerne la transmission de certaines données à l’administration.

Penser qu’un PDF envoyé par e-mail est une e-facture

Un PDF est un document électronique, mais cela ne signifie pas qu’il constitue une facture électronique conforme à la réforme.

La facture électronique repose notamment sur des données structurées et sur des modalités de transmission spécifiques.

Penser que l’e-reporting ne concerne que les grandes entreprises

Les obligations sont déployées progressivement.

À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises seront également concernées par l’émission électronique et par l’e-reporting pour les opérations entrant dans son champ.

Penser que le PPF permet d’envoyer directement ses factures

Le PPF n’est pas le canal par lequel une entreprise envoie directement ses factures électroniques à ses clients.

L’entreprise doit passer par une Plateforme Agréée, directement ou via un logiciel connecté à celle-ci.

À retenir sur l’e-reporting

• L’e-reporting consiste à transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale.
• Il complète l’e-invoicing, qui concerne l’émission et la réception des factures électroniques.
• Il concerne notamment certaines opérations réalisées avec des particuliers et certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger.
• Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’échéance principale est le 1er septembre 2027.
• L’émission et la réception des factures électroniques passent par une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel connecté à une PA ; le PPF n’est pas un canal d’émission directe des factures par les entreprises.

Checklist : êtes-vous prêt pour l’e-reporting ?

Avant le 1er septembre 2027, vérifiez que :

• Je connais la différence entre e-invoicing et e-reporting.

• J’ai identifié les types de clients auxquels je facture.

• Je sais quelles opérations de mon activité peuvent être concernées par l’e-reporting.

• Mon logiciel de devis et de facturation suit les évolutions de la réforme.

• Mes données clients sont fiables et à jour.

• Je dispose d’une solution permettant de gérer les échanges de factures électroniques avec une Plateforme Agréée.

• Je connais les principales échéances de la réforme.

FAQ sur l’e-reporting

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale de données relatives à certaines opérations commerciales qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire. Il peut également concerner des données de paiement selon la nature des opérations.

Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?

L’e-invoicing concerne l’émission et la réception des factures électroniques pour les opérations entrant dans son champ. L’e-reporting concerne la transmission à l’administration de données relatives à certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire.

Les artisans du bâtiment sont-ils concernés par l’e-reporting ?

Oui. Les TPE, PME et micro-entreprises seront concernées par l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations entrant dans son champ d’application.

Une facture envoyée en PDF par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. Un simple PDF envoyé par e-mail ne répond pas à lui seul aux exigences de la facture électronique prévues par la réforme. La facture électronique doit respecter les formats et modalités de transmission prévus par le dispositif.

Peut-on envoyer directement ses factures électroniques via le PPF ?

Non. Les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée (PA), directement ou via un logiciel connecté à une PA. Le PPF conserve un rôle dans la réception et la transmission des données à l’administration fiscale.

Comment se préparer à l’e-reporting ?

Commencez par identifier les opérations et les types de clients concernés, puis vérifiez que votre logiciel de devis et de facturation est adapté aux évolutions de la facturation électronique. Fiabiliser vos données clients et vos informations de facturation permet également de faciliter la transition vers ces nouveaux échanges.