Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est l’obligation pour certaines entreprises de transmettre à l’administration fiscale des données relatives à des opérations commerciales qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire. Il complète l’e-invoicing (facturation électronique) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer des informations nécessaires au suivi de la TVA pour l’ensemble des transactions concernées. Pour les artisans du bâtiment, comprendre ce qu’est l’e-reporting et en quoi il diffère de l’e-invoicing est indispensable pour anticiper les obligations qui s’appliqueront à partir de 2027.

Pourquoi l’e-reporting a-t-il été mis en place ?

L’e-reporting s’inscrit dans la réforme de la facturation électronique portée par l’État français. Il répond à plusieurs objectifs :

• lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les obligations déclaratives des entreprises ;
• améliorer le suivi des transactions économiques ;
• moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale.

Toutes les opérations commerciales ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire. L’e-reporting a donc été créé pour transmettre les informations relatives aux opérations qui échappent à l’e-invoicing.

Quelles opérations sont concernées ?

L’e-reporting concerne notamment :

• les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) ;
• certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger ;
• les opérations qui ne relèvent pas de l’obligation d’émettre une facture électronique.

Exemple concret pour un artisan

Prenons le cas d’un électricien.

• Il facture des travaux à une entreprise française : cette opération relèvera de l’e-invoicing.
• Il réalise un dépannage chez un particulier : cette vente ne fera pas l’objet d’une facture électronique obligatoire mais les informations correspondantes devront être transmises dans le cadre de l’e-reporting selon les règles applicables.

L’e-reporting permet ainsi à l’administration fiscale d’obtenir une vision complète des opérations soumises à la TVA, même lorsqu’elles ne passent pas par une facture électronique.

Quelle différence entre l’e-reporting et l’e-invoicing ?

L’e-reporting et l’e-invoicing sont deux obligations complémentaires, mais elles ne répondent pas au même objectif.

En résumé :

• l’e-invoicing concerne la facture électronique elle-même ;
• l’e-reporting concerne les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire.

Les deux dispositifs sont complémentaires et participent à la modernisation de la gestion de la TVA.

Quelle différence avec une e-facture ?

Une e-facture est une facture émise dans un format électronique structuré permettant son traitement automatisé par les systèmes d’information. L’e-reporting n’est pas une facture. Il s’agit uniquement de la transmission d’informations relatives à certaines opérations commerciales. Autrement dit :

• une e-facture remplace une facture classique pour les opérations concernées par l’e-invoicing ;
• l’e-reporting permet de transmettre les données des opérations qui ne relèvent pas de cette obligation.

Quelles seront les obligations d’e-reporting en 2027 ?

La réforme de la facturation électronique prévoit une mise en œuvre progressive.

À partir du 1er septembre 2026

Les obligations seront les suivantes :

• toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les ETI devront être capables d’émettre leurs factures électroniques ;
• ces mêmes entreprises devront également transmettre leurs données d’e-reporting lorsque leurs opérations sont concernées.

À partir du 1er septembre 2027

Les obligations seront étendues à toutes les entreprises. Les PME, TPE et micro-entreprises devront :

• émettre leurs factures électroniques ;
• transmettre leurs données d’e-reporting lorsque leurs opérations sont concernées.

Cette date constitue une étape importante pour les artisans du bâtiment qui devront adapter leurs outils et leurs processus.

Comment les données seront-elles transmises ?

Les entreprises n’enverront pas directement leurs factures électroniques au Portail Public de Facturation (PPF). Depuis les évolutions de la réforme annoncées en octobre 2024, les factures électroniques doivent être transmises par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) ou par un logiciel connecté à une Plateforme Agréée.

Le Portail Public de Facturation (PPF) conserve un rôle de réception et de transmission des données vers l’administration fiscale, mais il ne constitue plus une plateforme d’émission directe des factures électroniques par les entreprises.

Pour les artisans, cela signifie qu’il sera important de disposer d’un logiciel compatible avec ces nouveaux échanges afin d’assurer la conformité de leurs factures électroniques et de leurs obligations d’e-reporting.

Comment se préparer à l’e-reporting ?

Même si les obligations ne concernent les TPE qu’à partir de 2027, il est recommandé d’anticiper dès aujourd’hui.

1. Identifier les opérations concernées

Posez-vous les bonnes questions :

• Travaillez-vous avec des particuliers ?
• Réalisez-vous des prestations pour des entreprises ?
• Intervenez-vous à l’étranger ?
• Encaissez-vous des acomptes ?

Selon votre activité, certaines opérations relèveront de l’e-invoicing tandis que d’autres seront concernées par l’e-reporting.

2. Vérifier son logiciel de devis et facturation

Votre logiciel devra être capable :

• de produire des factures conformes ;
• d’évoluer avec la réglementation ;
• de communiquer avec une Plateforme Agréée lorsque cela sera nécessaire.

Un logiciel de devis et facturation comme Tolteck permet déjà de centraliser les devis, les factures et les informations clients. Disposer d’un logiciel régulièrement mis à jour facilitera l’adaptation aux futures obligations réglementaires.

3. Fiabiliser ses données

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, assurez-vous que les informations suivantes sont correctement renseignées :

• identité des clients ;
• numéro SIREN des entreprises clientes ;
• taux de TVA ;
• dates des opérations ;
• montants HT et TTC.

Des données fiables réduisent les risques d’erreur lors des transmissions.

4. Sensibiliser les personnes concernées

Même dans une petite entreprise artisanale, il est utile que les personnes en charge des devis et des factures comprennent :

• la différence entre e-reporting et e-invoicing ;
• les nouvelles obligations réglementaires ;
• les évolutions des procédures internes.

Quels sont les avantages de l’e-reporting pour les artisans ?

L’e-reporting est souvent perçu comme une contrainte administrative. Pourtant, il peut également contribuer à améliorer l’organisation de l’entreprise.

Une meilleure qualité des données

L’e-reporting encourage les entreprises à :

• maintenir des informations clients à jour ;
• limiter les erreurs de facturation ;
• standardiser leurs processus administratifs.

Une gestion plus fluide

Des données bien structurées permettent de :

• suivre plus facilement le chiffre d’affaires ;
• contrôler les paiements ;
• préparer la comptabilité avec davantage de fiabilité.

Une automatisation progressive

Les logiciels modernes réduisent les ressaisies manuelles et limitent les risques d’erreur.

Pour un artisan qui réalise régulièrement des devis et des factures, un logiciel comme Tolteck simplifie déjà la gestion quotidienne. À mesure que la réforme de la facturation électronique sera déployée, disposer d’un outil conçu pour évoluer avec les obligations réglementaires permettra d’aborder plus sereinement l’e-reporting.

À retenir

• L’e-reporting complète l’e-invoicing : ces deux obligations sont indissociables mais répondent à des objectifs différents.
• L’e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire.
• À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises seront concernées par l’e-reporting.
• Les factures électroniques devront être transmises via une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel connecté à une PA ; elles ne seront pas envoyées directement via le PPF.
• Anticiper dès maintenant permettra de faciliter la mise en conformité avec la réforme.

Checklist : êtes-vous prêt pour l’e-reporting ?

Avant l’entrée en vigueur de vos obligations, vérifiez les points suivants :

• J’ai compris la différence entre e-reporting et e-invoicing.
• Je sais quelles opérations de mon activité sont concernées.
• Mon logiciel de devis et facturation évoluera avec la réforme.
• Les informations de mes clients sont fiables et à jour.
• Je connais les échéances du calendrier officiel.

FAQ

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données concernant certaines opérations commerciales qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire. Il complète ainsi le dispositif d’e-invoicing afin d’assurer le suivi de l’ensemble des transactions soumises à la TVA.

Quelle différence entre l’e-reporting et l’e-invoicing ?

L’e-invoicing concerne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises pour les opérations concernées. L’e-reporting porte uniquement sur la transmission de données relatives aux opérations qui ne relèvent pas de cette obligation, comme certaines ventes aux particuliers.

Les artisans du bâtiment sont-ils concernés ?

Oui. Les artisans seront concernés à partir du 1er septembre 2027 lorsqu’ils devront émettre leurs factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting pour les opérations entrant dans son champ d’application.

Peut-on envoyer ses factures électroniques via le PPF ?

Non. Depuis les évolutions de la réforme annoncées en octobre 2024, les entreprises ne transmettent plus directement leurs factures électroniques via le Portail Public de Facturation. Elles doivent utiliser une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel connecté à une PA. Le PPF conserve un rôle de réception et de transmission des données vers l’administration fiscale.

Comment bien se préparer ?

Il est recommandé d’identifier les opérations concernées, de vérifier que son logiciel de devis et facturation suivra les évolutions réglementaires, de fiabiliser ses données clients et de se familiariser avec les nouvelles obligations avant leur entrée en application.