« Je suis assuré, j’ai une RC Pro. » Cette phrase traduit une confusion fréquente chez les artisans : la responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale ne couvrent ni les mêmes dommages ni les mêmes situations. Comprendre la différence entre ces deux garanties permet d’éviter de mauvaises surprises en cas de sinistre.
Voici comment les distinguer une fois pour toutes, avec des exemples par métier et les points à vérifier sur vos devis, vos factures et votre contrat.
Deux garanties, deux objets différents
La RC Pro : les dommages que vous causez aux autres
La responsabilité civile professionnelle couvre, selon les garanties prévues au contrat, les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle : le client, son voisin, un passant ou une autre entreprise du chantier. Elle peut notamment intervenir pendant les travaux et, pour certains dommages, après la livraison lorsque le contrat le prévoit.
Pour la plupart des métiers du bâtiment, aucun texte ne l’impose. Dans les faits, vous ne pouvez pas vous en passer : un dégât des eaux chez le voisin du dessous ou un échafaudage qui tombe sur une voiture se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros, et les donneurs d’ordre la réclament systématiquement.
La décennale : les désordres graves de l’ouvrage, pendant dix ans
La garantie décennale découle de l’article 1792 du Code civil. Le constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le client n’a pas à prouver votre faute : le désordre suffit.
L’assurance qui couvre cette responsabilité est obligatoire (article L. 241-1 du Code des assurances) et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Travailler sans elle est un délit, puni jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 243-3). Si vous voulez revoir les bases, notre guide sur le fonctionnement de l’assurance décennale détaille les ouvrages et les dommages concernés.
Le comparatif en un coup d’œil
| RC Pro | Décennale | |
| Ce qui est couvert | Dommages causés aux tiers par votre activité | Désordres graves affectant l’ouvrage que vous avez réalisé |
| Quand | Surtout pendant le chantier | Pendant dix ans après la réception |
| Obligatoire ? | Non pour la plupart des métiers, mais exigée en pratique | Oui, avant l’ouverture du chantier |
| Exemple | Fuite pendant l’intervention qui abîme le parquet du client | Fissures sur un mur porteur cinq ans après la livraison |
Trois métiers, six sinistres : qui paie quoi ?
Plombier
Pendant le remplacement d’un chauffe-eau, un raccord lâche et l’eau traverse le plancher jusqu’à l’appartement du dessous. Le dommage est causé à des tiers pendant le chantier : c’est la RC Pro qui joue.
Trois ans après la création d’une salle de bain dans une maison neuve, une canalisation encastrée fuit dans la dalle et rend la pièce inutilisable. L’ouvrage est impropre à sa destination : c’est un sinistre décennal.
Électricien
En perçant une cloison pour passer une gaine, vous touchez une canalisation d’eau : RC Pro. L’installation électrique complète d’une maison neuve présente, deux ans après la réception, des défauts qui rendent le logement dangereux : décennale.
Un point à connaître si vous intervenez surtout en rénovation : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un bâtiment existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Les éventuels désordres relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun : raison de plus pour vérifier ce que votre RC Pro prévoit après la livraison.
Maçon
Une palette de parpaings glisse du camion et écrase la clôture du voisin : RC Pro. Cinq ans après la réception d’une extension, des fissures traversantes apparaissent sur le mur porteur : décennale.
Dans les trois cas, l’artisan qui n’a qu’une des deux garanties est à découvert sur la moitié de ses risques.
Quatre situations où l’on se croit couvert, et où on ne l’est pas
1. L’activité réalisée n’est pas celle déclarée au contrat
C’est le premier motif de refus que je rencontre. Votre contrat ne couvre que les activités listées dans vos conditions particulières, et la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. Le plaquiste qui pose aussi le carrelage de la salle de bain, l’électricien qui installe des panneaux photovoltaïques, le maçon qui fait « un peu de charpente » : si l’activité n’est pas inscrite, l’assureur peut refuser sa garantie, en RC Pro comme en décennale.
2. La sous-traitance
Si vous sous-traitez une partie du chantier, vous restez responsable de l’ensemble vis-à-vis de votre client : votre assureur doit savoir que vous sous-traitez, et dans quelles proportions. Si vous êtes sous-traitant, vous n’êtes pas directement tenu de la responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, faute de lien contractuel direct avec lui. Vous pouvez néanmoins voir votre responsabilité engagée par l’entreprise principale dans certaines situations : votre couverture d’assurance doit donc être adaptée aux travaux réellement réalisés (article 1792-4-2 du Code civil). En pratique, aucun donneur d’ordre sérieux ne vous confie de travaux sans attestation décennale.
3. Le chantier livré sans réception
La décennale démarre à la réception des travaux. Sans procès-verbal signé, la date de départ devient un sujet de discussion, parfois devant un juge. Et tant que l’ouvrage n’est pas réceptionné, les dommages qu’il subit (incendie, vol, effondrement en cours de travaux) restent à votre charge : ni la RC Pro ni la décennale ne les couvrent en principe, selon les contrats, il faut une garantie spécifique pour les dommages en cours de chantier. Faites signer un procès-verbal de réception à chaque fin de chantier, même pour un petit montant. Avant la réception, les dommages subis par l’ouvrage ne relèvent pas de la décennale : selon le risque et le contrat, ils peuvent être pris en charge par des garanties spécifiques, comme les dommages en cours de chantier ou une tous risques chantier.
4. Le chantier ouvert avant la prise d’effet du contrat
En principe, votre assurance décennale couvre les chantiers dont l’ouverture intervient pendant la période de validité du contrat. Un chantier dont l’ouverture est antérieure à la prise d’effet du contrat n’est donc pas couvert au titre de cette assurance, même si le sinistre survient plusieurs années plus tard alors que vous êtes toujours assuré chez le même assureur.
Devis, factures, attestation : ce que vous devez indiquer
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout artisan soumis à une obligation d’assurance, micro-entrepreneurs compris, doit indiquer sur ses devis et ses factures l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Vous devez aussi pouvoir justifier de votre décennale : l’article L. 243-2 du Code des assurances prévoit que l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. Son contenu minimal est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 : identité de l’assuré, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, zone géographique. Un logiciel de devis et de facturation comme Tolteck permet d’enregistrer ces informations et de les intégrer directement aux documents commerciaux, afin de ne pas avoir à les ressaisir à chaque nouveau devis ou facture.
Les 5 points à vérifier avant d’envoyer votre devis
Avant d’envoyer un devis, prenez quelques secondes pour vérifier que vos informations d’assurance sont bien à jour :
- L’activité réalisée correspond bien aux activités couvertes par votre contrat.
- L’attestation d’assurance décennale est toujours en cours de validité.
- Les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte sont bien indiquées sur le devis.
- La période de validité du contrat correspond à la période pendant laquelle les travaux seront réalisés.
- L’attestation d’assurance est bien jointe au devis lorsque cela est requis.
Pour éviter de ressaisir ces informations sur chaque document, vous pouvez les enregistrer directement dans votre logiciel de devis et de facturation.
Lire une proposition d’assurance en cinq minutes
Avant de signer, ou au prochain renouvellement, vérifiez cinq lignes :
- Les activités garanties. Comparez la liste à ce que vous faites réellement sur vos chantiers, pas à l’intitulé de votre métier.
- Le chiffre d’affaires et l’effectif déclarés. Vérifiez qu’ils correspondent à votre situation réelle, car une déclaration inexacte peut avoir des conséquences sur la couverture ou l’indemnisation selon les conditions du contrat. En cas de déclaration inexacte, l’assureur peut réduire l’indemnité en proportion (article L.113-9 du Code des assurances).
- La part de sous-traitance. Elle doit figurer au contrat si vous confiez des travaux à d’autres.
- Les franchises. Elles restent à votre charge à chaque sinistre et sont souvent différentes en RC Pro et en décennale.
- La reprise du passé. Si vous changez d’assureur ou si vous avez connu une période sans assurance, demandez par écrit ce qui est prévu pour les chantiers déjà ouverts ou livrés.
Vérifiez enfin que l’assureur est autorisé à exercer en France (registre de l’ACPR) et que l’intermédiaire est immatriculé à l’ORIAS : la consultation est gratuite et prend deux minutes.
En résumé
La RC Pro protège les autres de ce que vous faites pendant le chantier ; la RC Pro couvre principalement les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité ; l’assurance de responsabilité décennale couvre la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves affectant l’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception. Un artisan du bâtiment a besoin des deux, le plus souvent réunies dans un même contrat, avec une liste d’activités qui correspond à ses chantiers réels. Si vous avez un doute sur le vôtre, relisez vos conditions particulières avec votre assureur ou votre courtier avant le prochain chantier, pas après le prochain sinistre. Et si vous souhaitez comparer, vous pouvez obtenir un devis décennale et RC Pro en quelques minutes.
À propos de l’auteur : Melvin Benhamou dirige France Assurance, cabinet de courtage parisien spécialisé depuis 2016 dans l’assurance décennale des artisans et entreprises du bâtiment (ORIAS n° 16006040).
Par Melvin Benhamou, dirigeant de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale pour les artisans du bâtiment depuis 2016.
