La facturation électronique n’est plus une option : à partir de 2026 et 2027, elle deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises, y compris les artisans du bâtiment. Cette réforme, qui peut sembler complexe au premier abord, a pour objectif de simplifier la gestion administrative et de renforcer la transparence fiscale. Pour les artisans, comprendre ces changements est essentiel afin d’éviter les mauvaises surprises, notamment en cas de sanctions pour non-conformité.
Dans cet article, nous faisons le point sur le calendrier de la facturation électronique 2026-2027, les obligations prévues par la réglementation fiscale en France, les entreprises concernées par la réforme, ainsi que les risques liés aux sanctions en cas de non-conformité.
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire ?
Depuis plusieurs années, la France s’inscrit dans une logique de modernisation de ses outils fiscaux. L’administration cherche à limiter la fraude, à améliorer le suivi des transactions et à simplifier la vie des entreprises. La facturation électronique s’impose donc comme une solution incontournable.
Pour les artisans du bâtiment, cela signifie que toutes les factures émises ou reçues devront transiter par des plateformes électroniques certifiées. Concrètement, fini le papier ou les simples fichiers PDF envoyés par mail : à terme, tout passera par un système numérique normé et contrôlé.
L’objectif est double :
- garantir que chaque facture respecte la réglementation fiscale française,
- et permettre à l’État d’avoir une meilleure visibilité sur la TVA et les flux commerciaux.
Même si cela peut sembler comme une contrainte supplémentaire, cette réforme représente aussi une opportunité pour les artisans. En utilisant des outils adaptés, la gestion des devis et factures peut être largement simplifiée, avec un gain de temps non négligeable.
Le calendrier de la facturation électronique 2026-2027
Le gouvernement français a prévu une mise en place progressive de la facturation électronique, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter. C’est ce qu’on appelle le calendrier de la facturation électronique 2026-2027. Voici les grandes étapes :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation d’émettre des factures BtoB domestique(entre assujettis à la TVA en France) électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Obligation de recevoir des factures BtoB domestique électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
- 1er septembre 2027 :
- Obligation généralisée d’émettre des factures BtoB domestique électroniques pour toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, les TPE et les artisans.
Cela signifie que, pour un artisan, il reste encore un peu de temps pour se préparer, mais pas question d’attendre le dernier moment. L’expérience montre que les réformes fiscales nécessitent toujours une période d’adaptation.
À noter que la réception des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises dès 2026. Autrement dit, même si vous ne serez pas encore obligé d’émettre des factures électroniques, vous devrez déjà être en mesure d’en recevoir. C’est donc un changement qui impactera tout le monde, sans exception.
Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?
La réforme ne fait pas de distinction en fonction du secteur d’activité : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées. Cela inclut bien évidemment les artisans du bâtiment, qu’ils travaillent seuls ou avec une petite équipe. Les entreprises concernées par la réforme sont donc :
- les grandes entreprises (qui devront se mettre en conformité dès 2026),
- les entreprises de taille intermédiaire,
- les PME,
- les TPE et micro-entreprises,
- les artisans et indépendants.
Même si votre entreprise est petite , vous êtes donc directement concerné. La différence réside uniquement dans la date d’entrée en vigueur de l’obligation.
Il faut aussi savoir que les particuliers et les entreprises basées en dehors du territoire français ne sont pas concernés en tant que clients B2B domestique. En revanche, si vous facturez une autre entreprise (par exemple un promoteur immobilier ou une société basée en France de rénovation), vous devrez obligatoirement lui transmettre une facture électronique via les canaux prévus. Cette généralisation vise à créer un écosystème cohérent où toutes les transactions professionnelles sont tracées et sécurisées.
Comment se mettre en conformité avec la réglementation fiscale ?
La réglementation fiscale en France prévoit que les factures électroniques devront passer par des plateformes certifiées, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)). Ces plateformes garantiront que vos factures respectent le format et les normes imposées par l’administration.
Important : votre logiciel de facturation actuel va probablement s’intégrer à une PDP. Si c’est le cas, pour vous, rien à faire.
Pour un artisan, cela implique plusieurs choses :
- Choisir une solution adaptée : il faudra utiliser un logiciel de facturation compatible avec cette réforme. Des solutions comme Tolteck, déjà largement utilisées par les artisans du bâtiment, se préparent à être conformes à la réglementation. L’avantage est de pouvoir gérer ses devis, factures et suivi de chantiers en un seul endroit, tout en étant assuré que les documents respectent les futures obligations légales.
- Anticiper la transition : il est recommandé de ne pas attendre 2027 pour basculer. S’habituer dès maintenant à des outils numériques permet d’être prêt lorsque l’obligation sera effective.
- Former son équipe ou se former soi-même : comprendre comment fonctionne l’émission et la réception d’une facture électronique évitera bien des erreurs.
L’avantage de cette réforme est que vous n’aurez plus besoin de conserver des piles de papiers ou de courir après des factures perdues. Tout sera centralisé, sécurisé et beaucoup plus simple à suivre. Cependant, attention : le non-respect des règles fixées par la réglementation fiscale française peut entraîner des sanctions.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La question que se posent beaucoup d’artisans est la suivante : que se passe-t-il si je ne respecte pas l’obligation de facturation électronique ? La loi prévoit des sanctions pour non-conformité à la facturation électronique. Elles peuvent se présenter sous plusieurs formes :
- des amendes financières pour chaque facture non transmise correctement,
- le rejet de vos factures si elles ne passent pas par les bons canaux (donc l’impossibilité de vous faire payer),
- des difficultés à récupérer votre TVA,
- et, dans les cas extrêmes, des contrôles fiscaux renforcés.
Concrètement, une entreprise qui ne respecte pas la réforme risque d’être lourdement pénalisée, à la fois sur le plan financier et administratif. Il est donc bien plus intéressant de se préparer en amont, plutôt que de subir des sanctions qui pourraient mettre en difficulté votre trésorerie.
Conclusion : une réforme à anticiper dès maintenant
L’obligation légale de la facturation électronique en 2026-2027 est une étape incontournable pour toutes les entreprises françaises, et les artisans du bâtiment n’y échappent pas. En résumé :
- le calendrier de la facturation électronique 2026-2027 fixe des dates précises pour la réception (2026) et l’émission (2027) des factures électroniques,
- la réglementation fiscale en France impose de passer par des plateformes certifiées,
- toutes les entreprises concernées par la réforme, des grandes sociétés aux artisans indépendants, devront se mettre en conformité,
- les sanctions pour non-conformité à la facturation électronique peuvent être lourdes, d’où l’importance de s’y préparer dès aujourd’hui.
Même si cette réforme peut sembler complexe, elle constitue aussi une opportunité de moderniser vos pratiques et de gagner en efficacité. Le plus simple reste d’anticiper, en choisissant un logiciel adapté comme Tolteck, et en commençant dès maintenant à vous familiariser avec ces nouvelles obligations.
