Les obligations légales de la facturation électronique en 2026 imposent à toutes les entreprises françaises, y compris les artisans du bâtiment, d’être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et ETI devront, à cette même date, également émettre leurs factures électroniquement et respecter les obligations e-reporting. Puis, au 1er septembre 2027, toutes les entreprises (TPE, PME, micro-entreprises) devront émettre leurs factures au format électronique structuré, comme le format Factur-X obligatoire, et transmettre les données requises à l’administration. Cette réforme transforme en profondeur la gestion des factures et obligations fiscales.
Quelles sont précisément les obligations légales de la facturation électronique en 2026 et 2027 ?
La réforme repose sur un calendrier officiel strict.
Calendrier réglementaire
| Date | Entreprises concernées | Obligations |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d’émettre des factures électroniques + obligations e-reporting |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises (PME, TPE, micro-entreprises) | Obligation d’émettre des factures électroniques + généralisation du e-reporting |
Ce que cela signifie pour un artisan
- Vous êtes concerné même en micro-entreprise.
- Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
- Vous devrez les émettre obligatoirement dès 2027.
- Vous devrez transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
Il ne s’agit pas d’une simple évolution technique, mais d’un changement du circuit légal de facturation.
Comment fonctionnera concrètement la facturation électronique pour un artisan du bâtiment ?
La réforme impose un circuit structuré entre le fournisseur, le client et l’administration fiscale.
Transmission encadrée
Une facture électronique devra :
- Être émise dans un format structuré reconnu.
- Transiter par une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel connecté à une PA.
- Transmettre automatiquement les données au Portail Public de Facturation (PPF).
Rôle du PPF
Il est important d’être précis :
- Le PPF ne permet pas d’envoyer directement vos factures à vos clients.
- Il centralise et transmet les données à l’administration fiscale.
- Seules les Plateformes Agréées (PA) ou les logiciels connectés peuvent transmettre la facture au destinataire.
Exemple concret dans le bâtiment
Un plombier facture une entreprise générale pour des travaux de sous-traitance :
- Il émet sa facture via son logiciel.
- Le logiciel la transmet via une PA à son client.
- Les données sont envoyées au PPF.
- Le client reçoit la facture dans son propre système (via une PA ou une solution connectée à une PA).
L’envoi simple par email d’un PDF ne sera plus conforme pour les factures B2B.
Quelles exigences techniques devez-vous respecter (format, mentions, e-reporting) ?
La réforme repose sur trois piliers techniques.
1. Un format obligatoire, comme Factur-X
Le format Factur-X fait partie des formats structurés reconnus et obligatoires. Il combine :
- Un PDF lisible pour un humain.
- Un fichier XML intégré exploitable par les logiciels comptables.
Avantages pour un artisan :
- Intégration automatique chez le client.
- Moins d’erreurs de ressaisie.
- Gain de temps administratif.
Un simple PDF non structuré ne sera plus suffisant à partir de 2027.
2. Les mentions obligatoires renforcées
Les mentions obligatoires restent identiques sur le fond, mais leur contrôle sera facilité par l’automatisation.
Elles incluent notamment :
- Identité complète du vendeur et du client.
- Numéro SIRET et numéro de TV du client.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
- Le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
- Numéro de facture unique et chronologique.
- Date d’émission.
- Date de réalisation des travaux.
- Désignation précise des prestations.
- Taux et montant de TVA.
- Conditions de paiement et pénalités.
Dans le bâtiment, vigilance particulière sur :
- TVA à 5,5 % ou 10 %.
- Autoliquidation en sous-traitance.
- Gestion des acomptes.
Une erreur pourra être détectée plus facilement par croisement de données.
3. Les obligations e-reporting
Les obligations e-reporting concernent :
- Les ventes à des particuliers (B2C).
- Certaines opérations internationales.
- Les données de paiement.
À partir du 1er septembre 2027, tous les artisans devront transmettre ces données via leur plateforme.
Bonne nouvelle : ce sera automatisé par le logiciel utilisé.
Quelles sont les règles d’archivage applicables aux factures électroniques ?
Les règles d’archivage sont essentielles dans la réforme.
Une facture doit être conservée 10 ans. Mais désormais, l’archivage doit garantir :
- L’authenticité de l’origine.
- L’intégrité du contenu.
- La lisibilité dans le temps.
Concrètement pour un artisan
- Impossible de modifier une facture après émission.
- Traçabilité des statuts (émise, refusée, acceptée).
- Conservation sécurisée des données.
Un simple dossier sur un ordinateur ou un disque dur externe ne suffit pas si l’intégrité n’est pas garantie.
Un logiciel de devis et facturation conçu pour les artisans du bâtiment, comme Tolteck, intègre ces exigences d’archivage et facilite la conformité sans gestion technique complexe.
Comment se préparer efficacement dès maintenant ?
Anticiper est la meilleure stratégie.
Étape 1 : Faire un audit rapide
- Utilisez-vous encore Word ou Excel ?
- Votre logiciel est-il compatible facturation électronique ?
- Est-il connecté à une Plateforme Agréée ?
Étape 2 : Vérifier la conformité technique
Votre outil doit :
- Générer un format structuré (dont Factur-X).
- Gérer les obligations e-reporting.
- Respecter les règles d’archivage.
- Garantir la continuité de numérotation.
Étape 3 : Sécuriser vos processus internes
- Vérifier les mentions obligatoires.
- Mettre à jour les modèles de factures.
- Former les collaborateurs.
Étape 4 : Anticiper la montée en charge
Ne pas attendre août 2027.
La mise en conformité prend du temps, surtout si vous changez d’outil.
Un logiciel métier adapté au bâtiment permet non seulement d’être conforme, mais aussi d’optimiser la gestion des devis, acomptes et factures.
À retenir
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Toutes devront les émettre électroniquement dès le 1er septembre 2027.
- Le format Factur-X obligatoire fait partie des formats structurés reconnus.
- Les obligations e-reporting s’appliqueront à tous en 2027.
- Les règles d’archivage imposent intégrité, traçabilité et conservation sur 10 ans.
Checklist pratique pour artisans du bâtiment
- Je connais mes échéances légales.
- Mon logiciel génère (ou a prévu) un format structuré conforme.
- Il est connecté à une Plateforme Agréée.
- Mes mentions obligatoires sont correctes.
- Mon archivage garantit intégrité et traçabilité.
- Mes équipes comprennent le nouveau circuit.
- Je suis prêt avant septembre 2027.
FAQ – Obligations légales de la facturation électronique en 2026
Suis-je concerné si je suis en micro-entreprise ?
Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme.
Puis-je continuer à envoyer un PDF par email ?
Non pour les factures B2B après le 1er septembre 2027. La facture devra passer par une Plateforme Agréée.
Dois-je transmettre moi-même les données à l’administration ?
Non. Les obligations e-reporting seront automatisées via votre plateforme agréée ou logiciel connecté.
Le PPF permet-il d’envoyer directement mes factures ?
Non. Il centralise les données vers l’administration fiscale, mais n’assure pas l’envoi direct au client.
Dois-je changer de logiciel ?
Si votre outil ne gère pas le format structuré, les obligations e-reporting et les règles d’archivage, un changement sera nécessaire.
Conclusion
Les obligations légales de la facturation électronique en 2026 et 2027 représentent une transformation majeure pour les artisans du bâtiment. Bien anticipée, cette réforme devient une opportunité d’améliorer la gestion administrative, la fiabilité des factures et la visibilité sur la trésorerie.
