Oui, la facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations d’e-reporting.
Pour un artisan du bâtiment en micro-entreprise, l’enjeu est donc surtout de savoir quelles factures sont concernées, à quelle date et avec quel outil les recevoir et les émettre.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Le statut de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la facturation électronique. Les micro-entrepreneurs sont bien concernés par la réforme, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. La réforme concerne notamment les artisans qui travaillent avec des professionnels : entreprises du bâtiment, architectes, bureaux d’études, agences immobilières, commerçants ou autres artisans.
Un exemple concret
Prenons le cas d’un plombier auto-entrepreneur :
- il intervient chez un particulier pour réparer une fuite : il s’agit d’une opération B2C (Business to Consumer) ;
- il réalise une prestation pour une entreprise générale du bâtiment : il s’agit d’une opération B2B (Business to Business) ;
- il achète des matériaux auprès d’un fournisseur professionnel : il peut recevoir une facture électronique de ce fournisseur.
Ces différentes situations ne sont pas traitées de la même manière par la réforme. Pour les échanges B2B entre entreprises françaises entrant dans le champ de la facturation électronique, les factures devront être transmises sous forme électronique par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA). Les opérations B2C et certaines opérations internationales relèvent notamment du dispositif d’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration fiscale.
À retenir : être auto-entrepreneur ne vous exclut pas de la réforme. Le calendrier dépend principalement de la taille de votre entreprise et du type d’opérations réalisées.
Quel est le calendrier de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront pouvoir en émettre à partir du 1er septembre 2027.
| Date | Ce qui change pour un auto-entrepreneur |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation d’être capable de recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’être capable d’émettre des factures électroniques et généralisation de l’e-reporting pour les entreprises concernées |
1er septembre 2026 : réception obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cette réception passe par une Plateforme Agréée (PA) ou par une solution connectée à une PA.
Concrètement, un auto-entrepreneur doit donc avoir choisi une solution lui permettant de recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs.
Cette obligation s’applique même à un professionnel qui n’émet aucune facture électronique lui-même.
1er septembre 2027 : émission obligatoire
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront être capables d’émettre leurs factures électroniques. Pour les auto-entrepreneurs, cela concernera notamment les factures B2B entrant dans le champ de la réforme.
Les données concernées par l’e-reporting devront également être transmises selon les modalités prévues par la réforme.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter ?
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne déterminent pas si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique. Autrement dit, il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel un auto-entrepreneur serait automatiquement exempté de la facturation électronique. La réforme ne modifie pas :
- les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur ;
- le calcul des cotisations sociales ;
- les règles fiscales propres à la micro-entreprise ;
- les règles applicables à la franchise en base de TVA.
Elle modifie principalement la manière dont certaines factures et données de transaction sont échangées et transmises.
Et si je suis en franchise en base de TVA ?
Le fait de ne pas facturer de TVA ne signifie pas que vous êtes exclu de la réforme. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique selon le calendrier prévu, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Il faut donc bien distinguer deux sujets :
- le régime fiscal et la TVA : ils déterminent notamment si vous facturez ou non la TVA ;
- la facturation électronique : elle détermine comment certaines factures doivent être émises, reçues et transmises.
Comment un auto-entrepreneur doit-il se préparer ?
La première étape consiste à disposer d’une solution capable de recevoir les factures électroniques dès maintenant, puis d’émettre les factures concernées à partir du 1er septembre 2027. Voici une checklist simple pour préparer votre activité :
1. Identifiez vos clients professionnels
Faites le point sur votre clientèle :
- Travaillez-vous pour des entreprises ?
- Réalisez-vous des chantiers en sous-traitance ?
- Émettez-vous des factures à des artisans ou à d’autres professionnels ?
- Quelle part de votre activité concerne des particuliers ?
Cela vous permettra de mieux identifier les opérations concernées par l’émission de factures électroniques et celles relevant de l’e-reporting.
2. Vérifiez votre logiciel de devis et de facturation
Votre outil devra pouvoir s’intégrer au nouveau circuit de facturation électronique. À terme, vérifiez notamment qu’il peut :
- gérer vos factures électroniques ;
- être connecté à une Plateforme Agréée ;
- permettre la réception des factures électroniques ;
- permettre l’émission des factures électroniques lorsque vous serez concerné ;
- gérer les données nécessaires à leur transmission.
Vous n’avez donc pas nécessairement besoin de changer de logiciel, mais vous devez vous assurer que celui que vous utilisez est compatible avec le dispositif.
3. Choisissez une Plateforme Agréée ou une solution connectée à une PA
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui joue un rôle central dans la réception, l’émission et la transmission des factures électroniques ainsi que dans la transmission de certaines données à l’administration. Votre logiciel de facturation peut également être une solution compatible connectée à une PA. Le choix de votre outil est donc important : l’objectif est de pouvoir continuer à gérer vos devis et vos factures simplement tout en respectant le nouveau circuit réglementaire.
4. Ne confondez pas facture PDF et facture électronique
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique repose sur des données structurées permettant leur traitement automatisé. Elle doit être transmise dans le cadre du dispositif prévu par la réforme, notamment via une Plateforme Agréée.
Vous ne pourrez donc pas simplement continuer à envoyer un PDF par e-mail à un client professionnel en considérant que vous avez satisfait à l’obligation de facturation électronique.
5. Vérifiez le rôle du Portail Public de Facturation
Le Portail Public de Facturation (PPF) ne doit pas être confondu avec une Plateforme Agréée. Depuis octobre 2024, l’émission et la transmission des factures électroniques passent par une Plateforme Agréée, directement ou au travers d’un logiciel connecté à celle-ci. Le PPF conserve notamment un rôle de réception et de transmission des données à l’administration fiscale.
À retenir : le PPF n’est pas l’outil permettant à un auto-entrepreneur d’envoyer directement ses factures électroniques à ses clients.
Quels changements pour un artisan du bâtiment ?
Pour un artisan en micro-entreprise, la principale évolution est le passage progressif d’une facturation classique à un système dans lequel les factures et certaines données circulent de manière dématérialisée entre les entreprises, les plateformes et l’administration. Prenons l’exemple d’un électricien auto-entrepreneur.
Aujourd’hui, il peut :
- créer un devis ;
- transformer le devis en facture ;
- générer un PDF ;
- envoyer la facture par e-mail à son client professionnel.
À partir du 1er septembre 2027, pour les opérations B2B concernées, il devra être capable d’émettre sa facture électronique dans le nouveau circuit prévu par la réforme, via une Plateforme Agréée ou une solution connectée à une PA. De son côté, il doit déjà être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Un logiciel adapté peut permettre de conserver une gestion simple : création du devis, transformation en facture, émission de la facture électronique et réception des factures fournisseurs depuis une même interface.
Et avec Tolteck ?
Tolteck est un logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment. Il permet de créer et d’envoyer des devis et des factures. Dans le cadre de la facturation électronique, Tolteck permet également aux artisans de recevoir des factures électroniques directement dans le logiciel et d’émettre des factures électroniques grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée (PA). L’objectif est de centraliser la réception et l’émission des factures électroniques dans une seule interface.
Quelles sont les erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs ?
Plusieurs confusions peuvent compliquer la préparation à la réforme.
« Je suis auto-entrepreneur, donc je ne suis pas concerné »
Faux. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme. Le statut de micro-entreprise ne constitue pas une exemption.
« Je facture peu, donc je suis exempté »
Faux. Le montant du chiffre d’affaires ne crée pas d’exemption générale. La réforme concerne les micro-entreprises indépendamment de leur niveau de chiffre d’affaires.
« Je peux continuer à envoyer un PDF par e-mail »
Pas pour les factures B2B concernées par l’obligation d’e-invoicing. Un PDF envoyé par e-mail ne correspond pas à la facture électronique au sens de la réforme.
« Le PPF me permettra d’envoyer mes factures »
Non. L’émission et la transmission des factures électroniques passent par une Plateforme Agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel connecté à une PA.
« Je dois forcément changer de logiciel »
Pas nécessairement. Si votre logiciel est compatible avec la réforme et peut se connecter à une Plateforme Agréée, vous pouvez continuer à l’utiliser.
À retenir
- Les auto-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront être capables d’émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations d’e-reporting qui leur sont applicables.
- Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro ne déterminent pas l’application de la réforme.
- Une Plateforme Agréée (PA) intervient dans le nouveau circuit de facturation électronique ; le PPF n’est pas destiné à permettre l’envoi direct de factures électroniques aux clients.
FAQ : facturation électronique et auto-entrepreneur
La facturation électronique est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, ils devront également être capables d’émettre des factures électroniques pour les opérations concernées.
Un auto-entrepreneur qui facture uniquement des particuliers est-il concerné ?
Il doit tout de même être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour ses propres ventes ou prestations à des particuliers, il n’est pas soumis à l’obligation d’e-invoicing B2B, mais certaines données peuvent relever de l’e-reporting selon la nature des opérations.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme doit respecter les exigences prévues en matière de données structurées et être transmise dans le circuit prévu par la réforme. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.
Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur change-t-il ses obligations ?
Non. Le montant du chiffre d’affaires ne détermine pas l’échéance de la réforme pour les micro-entrepreneurs. La réforme ne modifie pas les seuils du régime micro-entrepreneur.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Vous pouvez conserver votre logiciel s’il est compatible avec la réforme et capable de fonctionner avec une Plateforme Agréée. L’important est de disposer d’une solution permettant de respecter les obligations de réception puis d’émission des factures électroniques aux échéances prévues.
