La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les auto-entrepreneurs lorsqu’ils réalisent des transactions entre professionnels (B2B) en France. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, devront être capables de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les auto-entrepreneurs devront également émettre leurs factures électroniques pour leurs opérations B2B concernées et respecter les obligations d’e-reporting. Cette réforme ne modifie ni le statut de micro-entreprise, ni les seuils de chiffre d’affaires applicables.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, le statut de micro-entreprise ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique. L’obligation dépend principalement :
- du type de client (professionnel ou particulier) ;
- du calendrier officiel de mise en œuvre ;
- de la nature de l’organisation.
Autrement dit, un artisan auto-entrepreneur qui facture d’autres entreprises est concerné par cette réforme, quelle que soit la taille de son activité ou son chiffre d’affaires.
Les situations concernées
La facturation électronique s’appliquera notamment aux artisans qui réalisent des prestations pour :
- des entreprises du bâtiment ;
- des architectes ;
- des bureaux d’études ;
- des agences immobilières ;
- des commerçants ;
- d’autres artisans ;
- des sociétés de maintenance.
Exemple
Un plombier auto-entrepreneur intervient :
- chez un particulier pour réparer une fuite : cette facture B2C n’entre pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire ;
- pour une entreprise générale du bâtiment qui lui sous-traite un chantier : cette facture B2B devra être émise sous forme électronique selon le calendrier officiel.
Les situations non concernées
La réforme ne concerne pas les factures adressées à des particuliers (B2C). En revanche, certaines données pourront continuer à être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting lorsque la réglementation le prévoit.
Quel est le calendrier de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ?
Le calendrier est identique pour les micro-entrepreneurs, les TPE et les PME.
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Date |
Obligations |
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1er septembre 2026 |
Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également être capables d’émettre leurs factures électroniques et de transmettre leurs données (e-reporting). |
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1er septembre 2027 |
Toutes les entreprises, y compris les TPE, PME et micro-entreprises, devront émettre leurs factures électroniques. L’e-reporting sera également généralisé à toutes les entreprises concernées. |
Il est important de distinguer deux obligations.
Recevoir des factures électroniques
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels devront être capables de recevoir des factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs. En pratique, un auto-entrepreneur devra disposer d’une plateforme agréée par l’État lui permettant de recevoir ces factures conformément au nouveau fonctionnement de la réforme.
Émettre des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2027, les auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures électroniques B2B conformément à la réglementation. Ces factures devront être transmises par une Plateforme Agréée (PA) (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP) ou par une solution compatible (c’est-à-dire, un logiciel de facturation connecté à une PA).
Depuis octobre 2024, les entreprises ne transmettent plus directement leurs factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF). Les factures doivent être émises et transmises par une Plateforme Agréée (PA) ou par un logiciel connecté à une PA. Le PPF conserve un rôle dans la réception et la transmission des données destinées à l’administration fiscale, mais il ne permet pas d’envoyer directement des factures électroniques aux clients.
Bon à savoir
Les artisans n’auront pas nécessairement besoin de changer leurs habitudes de travail. Si leur logiciel de devis et facturation est compatible avec la réforme, il pourra prendre en charge la réception puis l’émission des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).
Tolteck intégrera ces deux fonctionnalités afin de permettre aux artisans de recevoir leurs factures fournisseurs dès l’entrée en vigueur de cette obligation, puis d’émettre leurs factures électroniques conformément au calendrier réglementaire, directement depuis le logiciel.
Le statut de micro-entreprise et les seuils de chiffre d’affaires changent-ils ?
Non. La réforme de la facturation électronique ne modifie pas le fonctionnement du régime de la micro-entreprise. Les éléments suivants restent inchangés :
- les plafonds de chiffre d’affaires applicables au régime micro ;
- les règles fiscales propres à la micro-entreprise ;
- les modalités de calcul des cotisations sociales ;
- les règles liées à la franchise en base de TVA lorsque l’auto-entrepreneur en bénéficie.
En d’autres termes, la réforme porte uniquement sur les modalités d’émission, de réception et de transmission des factures électroniques.
Les seuils de chiffre d’affaires ont-ils un impact ?
Non. Le montant du chiffre d’affaires ne détermine pas si un auto-entrepreneur est concerné par la réforme.
Par exemple :
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Situation |
Facturation électronique obligatoire ? |
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Un électricien auto-entrepreneur qui facture régulièrement des entreprises |
Oui, selon le calendrier officiel. |
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Un peintre auto-entrepreneur qui travaille exclusivement pour des particuliers |
Non pour ses factures B2C. |
Ainsi, un artisan qui réalise seulement quelques factures B2B par an devra tout de même respecter les nouvelles obligations lorsqu’elles entreront en vigueur.
Comment un auto-entrepreneur peut-il préparer la transition ?
Même si l’obligation d’émettre des factures électroniques n’intervient qu’à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs, il est conseillé d’anticiper cette évolution.
1. Identifier ses clients
Commencez par déterminer :
- quelle part de votre clientèle est composée de professionnels ;
- combien de factures B2B vous émettez chaque mois ;
- si vous travaillez régulièrement en sous-traitance.
Cette analyse permet de mesurer l’impact concret de la réforme sur votre activité.
2. Vérifier votre logiciel de facturation
Votre logiciel devra être capable :
- de générer des factures conformes ;
- d’échanger avec une Plateforme Agréée (PA) ;
- de transmettre les données exigées par la réglementation ;
- d’assurer la traçabilité des documents.
Utiliser un logiciel de devis et facturation compatible avec la réforme permet de préparer plus sereinement cette transition. Par exemple, Tolteck intégrera la réception des factures électroniques dès l’entrée en vigueur de cette obligation, puis leur émission conformément au calendrier réglementaire. Les artisans pourront ainsi gérer leurs devis, leurs factures et leurs obligations liées à la facturation électronique depuis un seul et même outil.
3. Anticiper les échanges avec vos clients professionnels
Certains de vos clients adopteront la facturation électronique avant vous. Il est donc utile de :
- vérifier leurs modalités de réception des factures ;
- mettre à jour vos informations administratives ;
- vous assurer que vos outils seront compatibles avec leurs procédures.
4. Se familiariser avec les nouvelles règles
La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. Elle repose sur des échanges de données structurées permettant un traitement automatisé des factures et des informations transmises à l’administration fiscale lorsque cela est prévu. Comprendre ce fonctionnement en amont facilitera votre transition.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour un artisan ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, cette évolution peut également simplifier la gestion administrative des artisans. Les principaux bénéfices sont :
- moins de ressaisies manuelles ;
- réduction des erreurs de facturation ;
- suivi facilité des échanges avec les clients professionnels ;
- meilleure traçabilité des documents ;
- automatisation de certaines tâches administratives ;
- gain de temps sur la gestion quotidienne.
Exemple concret
Un carreleur réalise aujourd’hui un devis, le transforme en facture PDF puis l’envoie par e-mail. Demain, son logiciel pourra générer une facture électronique conforme, la transmettre via une Plateforme Agréée (PA) et conserver automatiquement les informations nécessaires au suivi administratif.
Pour les artisans qui utilisent déjà un logiciel de devis et facturation comme Tolteck, cette évolution pourra être plus simple à mettre en œuvre, puisque leurs documents seront déjà centralisés au sein d’un même outil.
À retenir
- Les auto-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique lorsqu’ils réalisent des opérations B2B entrant dans le champ de la réforme.
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront également émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations d’e-reporting.
- Les factures électroniques devront être transmises via une Plateforme Agréée (PA) ou un logiciel connecté à une PA. Les artisans équipés d’une solution compatible pourront gérer la réception et l’émission de leurs factures électroniques depuis un même outil. Le PPF ne permet pas d’envoyer directement des factures aux clients.
- La réforme ne modifie ni le statut de micro-entreprise, ni les seuils de chiffre d’affaires.
Checklist : êtes-vous prêt ?
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, vérifiez que :
- □ Vous savez si vous réalisez des factures B2B.
- □ Vous connaissez les échéances du calendrier officiel.
- □ Vous comprenez la différence entre une facture PDF et une facture électronique.
- □ Vous vérifiez que votre logiciel sera compatible avec une Plateforme Agréée (PA).
- □ Vous avez informé vos principaux clients professionnels si nécessaire.
- □ Vous suivez les évolutions de la réglementation.
FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme lorsqu’ils réalisent des opérations B2B entrant dans son champ d’application. L’obligation s’appliquera selon le calendrier officiel, indépendamment de leur chiffre d’affaires.
Les factures destinées à des particuliers sont-elles concernées ?
Non. Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les données de transaction de ces factures devront être envoyées via une PA à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture PDF est une représentation visuelle d’une facture, mais elle ne répond pas à la définition d’une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est un document comportant des données structurées pouvant être traitées automatiquement.
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise changent-ils ?
Non. La réforme ne modifie ni les plafonds de chiffre d’affaires, ni les règles du régime micro-entrepreneur. Elle concerne uniquement les modalités de facturation et de transmission des données.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. En revanche, il est recommandé de vérifier que votre logiciel sera compatible avec une Plateforme Agréée (PA) afin de pouvoir respecter les nouvelles obligations lorsqu’elles entreront en vigueur.
Mon logiciel de facturation peut-il gérer la facturation électronique ?
Un logiciel compatible avec la réforme pourra simplifier la réception et l’émission des factures électroniques, tout en assurant les échanges avec une Plateforme Agréée (PA). Tolteck intégrera progressivement ces fonctionnalités afin de permettre aux artisans de gérer la facturation électronique directement depuis leur logiciel.
