Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de franchise en base de TVA, il devient redevable de la TVA. Cela implique une modification immédiate de ses devis : certaines mentions obligatoires changent, notamment la suppression de la mention “TVA non applicable” et l’ajout du taux et du montant de TVA. Ne pas mettre à jour ses devis peut entraîner des erreurs de facturation et des risques fiscaux. Voici concrètement quoi écrire, quand et comment s’adapter.
À partir de quel moment devez-vous facturer la TVA ?
Le point de bascule dépend du dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Les seuils à connaître (2025)
- Activités de services :
- Seuil de base : 36 800 €
- Seuil majoré : 39 100 €
- Activités de vente :
- Seuil de base : 91 900 €
- Seuil majoré : 101 000 €
Ce que cela implique concrètement
- Tant que vous restez sous le seuil de base → pas de TVA
- Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré → TVA l’année suivante
- Si vous dépassez le seuil majoré → TVA immédiate dès le 1er jour du mois de dépassement
C’est ce dernier cas qui impacte directement vos devis en cours.
Quelle mention supprimer et quelle mention ajouter sur vos devis ?
Lorsque vous êtes en franchise de TVA, vos devis comportent obligatoirement la mention :
“TVA non applicable, art. 293B du CGI”
Dès que vous devenez assujetti à la TVA :
Vous devez supprimer :
- La mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”
Vous devez ajouter :
- Le taux de TVA applicable (10 %, 20 %, etc.)
- Le montant de la TVA
- Le prix HT et TTC
Exemple concret
| Situation | Mention sur le devis |
|---|---|
| Avant dépassement | Prix : 1 000 € (TVA non applicable, art. 293B du CGI) |
| Après dépassement | Prix HT : 1 000 € + TVA 20 % (200 €) = 1 200 € TTC |
Ce changement doit apparaître clairement sur tous vos nouveaux devis.
Que faire des devis déjà signés avant le dépassement ?
C’est une situation fréquente et parfois délicate.
Cas n°1 : devis signé AVANT le dépassement
- Le devis fait foi
- Vous ne pouvez pas ajouter de TVA après coup
- Vous facturez sans TVA, même si vous êtes devenu assujetti entre-temps
Cas n°2 : devis signé APRÈS le dépassement
- Vous devez intégrer la TVA
- Même si vous ne l’aviez pas anticipé
Cas n°3 : devis non signé au moment du dépassement
- Vous devez le mettre à jour avant signature
- Sinon, vous risquez de perdre la TVA à votre charge
Comment modifier vos devis en pratique (étapes simples)
Voici une méthode claire pour rester conforme :
1. Identifiez la date de dépassement
- Vérifiez votre chiffre d’affaires mensuel
- Repérez le mois exact du dépassement
2. Mettez à jour vos modèles de devis
- Supprimez la mention 293B
- Ajoutez :
- Prix HT
- Taux de TVA
- Prix TTC
3. Informez vos clients
- Expliquez simplement :
- “Suite à l’évolution de mon statut, la TVA s’applique désormais”
4. Revoyez vos prix si nécessaire
- Deux options :
- Maintenir vos prix HT (augmentation TTC)
- Maintenir vos prix TTC (baisse de marge)
5. Automatisez avec un outil adapté
Un logiciel de devis/facturation (comme Tolteck) permet :
- d’ajouter automatiquement la TVA
- de générer des devis conformes
- d’éviter les erreurs de calcul
Quels sont les risques si vos devis ne sont pas conformes ?
Ne pas adapter vos devis peut avoir plusieurs conséquences :
Risques financiers
- TVA non facturée = TVA à votre charge
- Perte de marge importante
Risques juridiques
- Devis non conforme
- Litige possible avec le client
Risques fiscaux
- Redressement en cas de contrôle
- Pénalités
En résumé : un devis incorrect peut vous coûter cher.
Comment optimiser vos devis après passage à la TVA ?
Le passage à la TVA peut aussi être une opportunité.
1. Valoriser votre image professionnelle
- Mention claire HT / TTC
- Présentation plus “entreprise”
2. Travailler avec des clients professionnels
- La TVA est récupérable pour eux
- Moins d’impact sur vos prix
3. Structurer votre gestion
- Meilleur suivi de votre rentabilité
- Vision plus claire de vos marges
À retenir
- Le dépassement du plafond peut entraîner l’application immédiate de la TVA
- Vous devez supprimer la mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”
- Vos devis doivent désormais afficher HT, TVA et TTC
- Un devis signé avant le dépassement reste sans TVA
- Un outil de devis permet d’éviter erreurs et pertes financières
Checklist pratique : mise à jour de vos devis
- ✅ J’ai identifié la date de dépassement
- ✅ J’ai supprimé la mention 293B
- ✅ J’ai ajouté le taux et le montant de TVA
- ✅ Mes prix HT / TTC sont clairement affichés
- ✅ J’ai vérifié mes devis en attente de signature
- ✅ J’ai informé mes clients
- ✅ J’utilise un outil pour automatiser mes devis
FAQ : mention devis auto-entrepreneur TVA dépassement plafond
Dois-je modifier un devis déjà signé ?
Non. Un devis signé avant le dépassement reste valable sans TVA.
Puis-je ajouter la TVA après signature ?
Non. Vous ne pouvez pas modifier un devis signé sans l’accord du client.
Dois-je refaire tous mes devis ?
Uniquement ceux non signés au moment du dépassement.
La TVA s’applique-t-elle immédiatement ?
Oui, si vous dépassez le seuil majoré. Sinon, elle s’applique l’année suivante.
Comment éviter les erreurs ?
Utilisez un logiciel de devis/facturation qui gère automatiquement les mentions et calculs.
