Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelée Plateforme Agréée (PA), est un service certifié par l’État qui permet aux entreprises d’émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique. Elle agit comme un intermédiaire obligatoire pour envoyer les factures aux clients et transmettre les données à l’administration via le Portail Public de Facturation (PPF). Sans plateforme agréée (ou logiciel connecté à une PA), il n’est pas possible de se conformer à l’e-invoicing.
Pourquoi les plateformes agréées sont-elles obligatoires ?
La réforme de la facturation électronique impose un nouveau cadre strict pour toutes les entreprises, y compris les artisans du bâtiment.
Quel est le calendrier officiel à respecter ?
À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques
- Les grandes entreprises et ETI devront :
- émettre leurs factures électroniques
- transmettre leurs données de transaction (e-reporting)
À partir du 1er septembre 2027 :
- Toutes les entreprises (PME, TPE, micro-entreprises) devront :
- émettre des factures électroniques
- effectuer leur e-reporting
Facturation électronique et type de destinataire
L’obligation de transmettre des factures électroniques concerne uniquement les factures émises à des entreprises établies en France. Pour les autres cas (B2B avec un client étranger ou B2C), l’artisan doit continuer à envoyer ses factures par voie « traditionnelle » (papier, email, PDF). Seules les données de transaction de ces factures devront être transmises à la plateforme agréée pour l’e-reporting, afin de rester conforme à la réglementation fiscale. L’entreprise conserve donc la responsabilité d’émettre et de transmettre ces factures selon les canaux habituels.
Exemple concret pour un artisan
Un chauffagiste qui envoie aujourd’hui ses factures à une autre entreprise (B2B) par email devra demain :
- créer sa facture dans un logiciel compatible
- la transmettre via une plateforme agréée
- laisser la plateforme l’envoyer au client
Quel est le rôle d’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une plateforme agréée (ex-PDP) est au cœur du système de facturation électronique.
Ses missions principales
- Transmettre les factures électroniques aux PA des x clients
- Recevoir les factures fournisseurs
- Convertir les factures au bon format (Factur-X, UBL, CII)
- Contrôler la conformité (mentions obligatoires, structure)
- Transmettre les données au PPF
- Gérer les statuts des factures (déposée, reçue, payée)
Flux réel d’une facture
- Création dans un logiciel de facturation
- Envoi vers une plateforme agréée
- Transmission au client via sa plateforme
- Transmission des données au PPF
- Transmission finale à l’administration fiscale
Exemple métier
Un maçon qui travail pour une autre entreprise (B2B) :
- crée son devis et sa facture dans son logiciel
- la plateforme agréée l’envoie automatiquement à la PA du client
- les données fiscales sont transmises sans action supplémentaire
Quelle est la différence entre PPF et plateforme agréée (PA) ?
Cette distinction est essentielle pour comprendre la réforme.
Tableau comparatif
|
Critère |
Portail Public de Facturation (PPF) |
Plateforme Agréée (PA) |
|
Rôle principal |
Centraliser les données fiscales |
Transmettre les factures |
|
Envoi de factures au client |
❌ Impossible |
✅ Oui |
|
Interaction avec l’entreprise |
Limitée |
Complète |
|
Fonction |
Hub de données |
Opérateur de facturation |
|
Obligation |
Oui (indirectement) |
Oui (pour transmettre les factures) |
Point clé
- Le PPF ne permet pas d’envoyer des factures
- Seules les plateformes agréées peuvent le faire
- Le PPF sert uniquement à transmettre les données à l’administration
Exemple
Un artisan utilisant uniquement un portail administratif ne pourra pas envoyer ses factures : il devra obligatoirement passer par une plateforme agréée.
Comment choisir une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Le choix de votre plateforme aura un impact direct sur votre organisation.
Les critères essentiels
- Certification officielle
- Vérifier qu’elle est reconnue par l’État
- Compatibilité avec votre logiciel
- Connexion fluide avec votre outil de facturation
- Simplicité d’utilisation
- Interface adaptée aux artisans
- Automatisation
- Envoi et réception sans manipulation complexe
- Suivi des factures
- Statuts clairs (envoyée, reçue, payée)
Notre conseil : pour votre PA d’émission. Nous vous conseillons de choisir un logiciel dédié à votre métier d’artisans du bâtiment. Ce logiciel aura une PA intégrée automatiquement et vous aurez un logiciel qui répond aux besoins de votre entreprise.
Liste des plateformes agréées
L’administration publiera une liste officielle des plateformes agréées. Bon réflexe :
- vérifier que votre solution y figure
- éviter les outils non certifiés
- privilégier les solutions déjà intégrées à votre logiciel
Exemple
Un électricien équipé d’un outil connecté à une PA peut :
- envoyer ses factures en un clic
- suivre les paiements
- éviter les erreurs de format
Comment connecter une plateforme agréée à son logiciel de facturation ?
La connexion entre votre logiciel et une PA est essentielle pour automatiser vos processus.
Étapes à suivre
- Choisir une plateforme agréée compatible ou un logiciel métier qui a une PA intégrée
- Paramétrer vos informations (SIRET, TVA, etc.)
- Tester un envoi de facture
- Activer l’automatisation
Bonnes pratiques
- tester avant l’entrée en vigueur
- vérifier la synchronisation des données
- anticiper la formation si nécessaire
Exemple avec un logiciel comme Tolteck
Un logiciel de devis et facturation pensé pour les artisans permet :
- de créer rapidement devis et factures
- de les transmettre automatiquement via une plateforme agréée
- de rester conforme sans complexité technique
Cela évite les doubles saisies et sécurise vos échanges.
Checklist : êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?
- Votre logiciel est-il compatible avec l’e-invoicing ?
- Avez-vous identifié une plateforme agréée ou un logiciel qui a intégré une PA ?
- Vos factures respectent-elles les mentions obligatoires ?
- Vos clients sont-ils prêts à recevoir des factures électroniques ?
- Avez-vous testé l’envoi via une plateforme ?
À retenir
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PA) est obligatoire pour transmettre les factures électroniques
- Le PPF ne permet pas d’envoyer des factures aux clients
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour toutes les entreprises
- Un logiciel connecté à une PA est la solution la plus simple pour être conforme
FAQ : plateforme de dématérialisation partenaire
Une plateforme agréée est-elle obligatoire pour un artisan ?
Oui, pour envoyer des factures électroniques, vous devez obligatoirement passer par une plateforme agréée ou un logiciel connecté à une plateforme agréée. C’est le seul canal autorisé.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?
Non (en B2B domestique). Le PDF simple ne sera plus conforme. Les factures devront être émises dans un format structuré et transiter via une plateforme agréée.
Le PPF permet-il d’envoyer des factures ?
Non. Le PPF ne permet pas d’envoyer des factures aux clients. Il sert uniquement à centraliser et transmettre les données à l’administration fiscale.
Comment savoir si une plateforme est agréée ?
L’État publiera une liste officielle des plateformes agréées. Vous devez vérifier que votre solution apparaît dans cette liste avant de l’utiliser.
Un logiciel de facturation suffit-il ?
Non, sauf s’il est connecté à une plateforme agréée. Les logiciels modernes intègrent cette connexion pour simplifier la conformité et automatiser les échanges.
