Si vous êtes autoentrepreneur et que vous réalisez un devis pour un client situé hors de l’Union Européenne, vous vous demandez certainement comment gérer la TVA. La bonne nouvelle : dans la majorité des cas, les prestations à destination de clients hors UE ne sont pas soumises à la TVA française. Cependant, votre devis doit comporter certaines mentions obligatoires pour rester conforme et éviter des problèmes fiscaux. Cet article vous explique clairement ce que vous devez savoir et vous donne des exemples pratiques.
Quelles sont les règles de TVA pour un autoentrepreneur travaillant hors UE ?
En tant qu’autoentrepreneur, vous êtes en franchise de TVA si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de services en 2026).
Pour les clients situés hors de l’UE :
- Les prestations de services ou fournitures de biens exportés ne sont pas soumises à la TVA française.
-
Il faut mentionner sur le devis :
“TVA non applicable, article 259 B du CGI”
Cela permet à votre client et aux administrations fiscales de comprendre que la TVA n’est pas facturée.
Exemple concret :
| Situation | TVA applicable ? | Mention sur le devis |
|---|---|---|
| Client France | Oui (si seuil dépassé) | TVA applicable |
| Client UE | Non (autoentrepreneur) | Exonération intra-UE (si article 283-2 CGI) |
| Client hors UE | Non | TVA non applicable, article 259 B CGI |
Comment rédiger un devis hors UE en tant qu’autoentrepreneur ?
Pour qu’un devis destiné à un client hors UE soit valide, il doit inclure certains éléments obligatoires :
- Identité de l’entreprise : nom, adresse, numéro SIRET.
- Date et numéro du devis : chaque devis doit être unique et daté.
- Description détaillée de la prestation : type de travaux, durée, matériaux fournis.
- Montant hors TVA : indiquez clairement le prix total sans TVA.
- Mention de TVA : “TVA non applicable, article 259 B du CGI”.
- Modalités de paiement et délais : acompte éventuel, échéances.
- Coordonnées du client : nom, adresse complète, pays hors UE.
Astuce : des logiciels comme Tolteck permettent de générer automatiquement des devis conformes, y compris la mention TVA pour les clients hors UE, ce qui vous fait gagner du temps et sécurise vos démarches.
Quelles erreurs éviter sur un devis hors UE ?
Même si la TVA n’est pas applicable, certaines erreurs peuvent poser problème :
- Oublier de mentionner l’exonération de TVA.
- Ne pas préciser le pays du client hors UE.
- Utiliser un numéro de devis déjà attribué.
- Confondre prestations intra-UE et hors UE.
- Négliger les conditions de paiement internationales (frais bancaires, taux de change).
Pour éviter ces erreurs, utilisez un modèle de devis adapté aux clients internationaux, ou un logiciel comme Tolteck pour automatiser la mention obligatoire.
Dois-je déclarer mes devis hors UE à l’administration fiscale ?
Oui, même si vous ne facturez pas de TVA :
- Vous devez inclure ces opérations dans votre chiffre d’affaires pour le calcul des seuils de TVA et des cotisations sociales.
- Les factures hors UE doivent être archivées comme preuve d’activité.
- Si vous dépassez les seuils de franchise de TVA, vos prestations deviennent assujetties à la TVA dès le premier euro supplémentaire.
Conseil pratique : conservez tous vos devis et factures hors UE de manière numérique avec un logiciel comme Tolteck pour faciliter vos déclarations.
Quelles spécificités pour les paiements internationaux ?
Travailler avec un client hors UE implique souvent des modalités de paiement particulières :
- Choisir le mode de paiement : virement bancaire international, PayPal ou autre solution sécurisée.
- Préciser les frais : indiquez qui paie les frais bancaires ou de conversion de devise.
- Fixer les délais : idéalement 30 jours maximum pour éviter des retards.
- Monnaie : précisez le montant en euros ou en devise locale avec le taux de change utilisé.
Astuce : Tolteck vous permet d’indiquer facilement la devise et les frais éventuels dans vos devis, pour que le client ait toutes les informations dès le départ.
À retenir
- Les prestations pour clients hors UE ne sont pas soumises à la TVA pour un autoentrepreneur.
- La mention obligatoire sur le devis est : “TVA non applicable, article 259 B du CGI”.
- Tous les devis doivent inclure : identité, numéro, date, description de la prestation, montant et conditions de paiement.
- Conservez vos devis hors UE pour le calcul du chiffre d’affaires et la déclaration fiscale.
- Les logiciels de devis/facturation comme Tolteck simplifient la conformité et la gestion des devis internationaux.
Checklist pratique pour un devis hors UE
- Identité de l’autoentrepreneur complète (SIRET, adresse)
- Numéro et date du devis uniques
- Description claire et détaillée de la prestation
- Montant hors TVA indiqué
- Mention de TVA : “TVA non applicable, article 259 B du CGI”
- Coordonnées complètes du client (pays hors UE)
- Modalités de paiement et délais précisés
- Archivage numérique ou physique du devis
FAQ
1. Un autoentrepreneur doit-il facturer la TVA à un client hors UE ?
Non, les prestations pour clients hors UE sont exonérées de TVA, avec mention obligatoire sur le devis.
2. Quelle mention doit apparaître sur le devis hors UE ?
“TVA non applicable, article 259 B du CGI”.
3. Dois-je déclarer ces devis hors UE dans mon chiffre d’affaires ?
Oui, pour le calcul des seuils de TVA et des cotisations sociales.
4. Puis-je utiliser un logiciel pour générer mes devis hors UE ?
Oui, un logiciel comme Tolteck automatise la mention TVA et simplifie la gestion.
5. Que faire si le client demande une facture avec TVA ?
Expliquez-lui que la TVA n’est pas applicable pour les prestations hors UE selon l’article 259 B du CGI.
