Quelles sont les lois que les artisans du bâtiment doivent connaître ?

La profession d’artisan du bâtiment est réglementée par un certain nombre de lois. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer, au risque d’encourir des sanctions. Certains dispositifs permettent aussi de soutenir les artisans. Il s’agit de primes ou d’aides versées à ceux qui font exécuter des travaux. Voici l’essentiel à connaître avant de se lancer.

Affichage obligatoire des prix du dépannage à domicile

Les artisans sont, depuis le 1er avril 2017, dans l’obligation d’afficher les prix de leurs prestations de dépannage à domicile sur leur site internet.

Les professionnels doivent en effet informer leurs clients sur :

le taux horaire de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
les modalités de décompte du temps estimé ;
les prix TTC des prestations forfaitaires ;
les frais de déplacement ;
le caractère payant ou gratuit du devis.

Obligation d’avoir une responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment et des travaux publics. Elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et rendant l’ouvrage impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans.

L’artisan peut souscrire à une assurance multirisque professionnelle. Elle inclura cette responsabilité civile décennale. Ce site vous permettra de comparer les différentes offres d’assurance.

Les aides à la rénovation

En 1997, la France a signé le protocole de Kyoto. En conséquence, de nombreux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont été mis en place. L’objectif de ces dispositifs est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, de diminuer leur consommation et émissions polluantes et d’inciter financièrement les propriétaires de logements à effectuer des travaux.

Voici les différents dispositifs qui peuvent concerner les travaux de vos clients :

la TVA à taux zéro : les clients faisant effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique bénéficient d’un taux de TVA à taux réduit à 5,5 % ou d’un taux intermédiaire à 10 % dans certains cas ;
le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) : il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu à un taux de 30 % sur les dépenses effectuées pour améliorer la qualité environnementale et la performance énergétique de son logement ;
l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : il permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018 ;
les Aides locales : en plus des autres aides, votre commune, département ou région peut vous proposer des aides à la rénovation énergétique ;
les Primes énergies : les primes énergies sont des aides de financement pour les particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Ces aides se présentent sous la forme de chèques en euros.

N’hésitez pas à en parler à vos clients. Vous pouvez aussi mentionner sur vos devis les prestations concernées par ces aides.

La prime destinée aux apprentis

Tous les apprentis de moins de 21 ans ayant débuté leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ont droit à une prime de 335 € (l’aide ne sera versée qu’une seule fois).

Les bénéficiaires vont recevoir un courrier de l’administration. L’apprenti (ou son représentant légal pour les mineurs) devra alors se connecter sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devra être muni de ses coordonnées bancaires afin de formaliser sa demande.

Les obligations concernant les devis et les factures

L’artisan doit obligatoirement présenter à ses clients un devis et une facture pour chaque prestation. La rédaction de celles-ci est soumise à de nombreuses règles. Nous avons rédigé plusieurs articles à ce sujet sur notre blog. Nous vous détaillons notamment les mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis, expliquons quelle est la valeure juridique de ceux-ci et comment rédiger une facture facilement.

Les lois contre la fraude

Afin de lutter contre le travail illégal a été mise en place la carte BTP (en quelque sorte une “carte d’identité” de l’artisan que chaque salarié du bâtiment doit avoir avec lui sur les chantiers).

Le Compte Prévention Pénibilité

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il peut accumuler des points sur celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Vous le trouverez en ligne. Ces points permettent de participer à des formations. Ainsi, il est possible d’accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou encore de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Conseil : n’hésitez pas à prendre du temps pour bien comprendre les enjeux de ces différentes lois. En effet, cela vous évitera de vous exposer à des sanctions. Cela vous permettra aussi de tirer parti des dispositifs d’aide qui ne sont pas toujours connus.