L’e-invoicing, ou facturation électronique, désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. En France, il concerne notamment les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA et doit passer par une Plateforme Agréée (PA). Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, une facture électronique contient des données structurées et suit des formats définis par la réforme. La généralisation de l’e-invoicing débute le 1er septembre 2026, avec une obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission progressive selon leur taille.
Qu’est-ce que l’e-invoicing et comment fonctionne la facturation électronique ?
L’e-invoicing est le processus d’émission, de transmission et de réception de factures électroniques entre entreprises dans le cadre prévu par la réglementation. Il ne s’agit donc pas simplement de remplacer une facture papier par un PDF : la facture doit contenir un socle de données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Concrètement, le principe est le suivant :
- L’entreprise crée sa facture dans son logiciel de facturation.
- La facture est transmise à sa Plateforme Agréée (PA).
- La plateforme contrôle et transmet la facture à la plateforme agréée du client.
- Les données réglementaires nécessaires sont transmises à l’administration fiscale.
- Le client reçoit la facture électronique via sa propre plateforme agréée.
La réforme vise ainsi à rendre les échanges de factures plus standardisés et à automatiser davantage la transmission des données nécessaires à l’administration.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme française.
Une facture électronique doit notamment être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contenir un socle minimum de données structurées et être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Par exemple, un artisan qui crée une facture au format PDF puis l’envoie directement par e-mail à une entreprise continue aujourd’hui à utiliser un format numérique classique. Ce fonctionnement ne correspond pas au dispositif d’e-invoicing de la réforme.
Quels sont les formats de facture électronique ?
La réforme française prévoit trois formats de référence :
- UBL (Universal Business Language) ;
- CII (Cross Industry Invoice) ;
- Factur-X, un format mixte associant un PDF lisible et des données structurées au format XML.
Factur-X est particulièrement intéressant à comprendre pour les artisans : le document conserve une représentation visuelle similaire à une facture classique, tout en intégrant les données structurées nécessaires à son traitement automatisé. Les formats retenus s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 16931.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing concerne l’échange électronique des factures, tandis que l’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives à des transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing, ainsi que certaines données de paiement. Les deux dispositifs sont complémentaires dans la réforme française.
| E-invoicing | E-reporting | |
| Objectif | Échanger une facture électronique | Transmettre certaines données à l’administration |
| Principal périmètre | Transactions B2B entre entreprises concernées par la réforme | Notamment ventes aux particuliers et certaines opérations internationales |
| Facture électronique transmise au client | Oui | Non |
| Données transmises à l’administration | Oui, via le dispositif | Oui |
| Intermédiaire | Plateforme Agréée | Plateforme Agréée |
Exemple pour un artisan
Prenons un plombier qui réalise deux prestations :
- 10 000 € de travaux pour une entreprise française : la facture entre dans le périmètre de l’e-invoicing si les conditions de la réforme sont remplies.
- 800 € de travaux pour un particulier : cette vente n’est pas une facture B2B française relevant de l’e-invoicing ; certaines données de la transaction doivent toutefois être transmises à l’administration au titre de l’e-reporting.
L’objectif est donc de ne pas confondre l’échange d’une facture électronique avec la transmission d’informations fiscales.
Et les données de paiement ?
L’e-reporting peut également concerner des données relatives au paiement des factures dans les situations prévues par la réglementation.
Le calendrier de transmission des données de paiement diffère notamment de celui de la réception des factures : pour les entreprises concernées par le dispositif, certaines obligations relatives à l’e-reporting de paiement s’appliquent au 1er septembre 2027.
Pourquoi l’e-invoicing est-il lié à la TVA ?
L’e-invoicing est directement lié au fonctionnement de la TVA, car la réforme permet à l’administration fiscale de recevoir automatiquement certaines données issues des factures électroniques. Elle concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris certaines entreprises bénéficiant de la franchise en base. L’objectif est notamment de :
- mieux automatiser la collecte des données de facturation ;
- améliorer la connaissance des transactions soumises à la TVA ;
- simplifier certains échanges entre entreprises ;
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- réduire les ressaisies manuelles.
Cela ne signifie pas que l’e-invoicing remplace les déclarations de TVA.
La facturation électronique et la déclaration de TVA sont deux mécanismes différents. L’e-invoicing organise la circulation des factures et de certaines données ; les obligations déclaratives de l’entreprise restent applicables selon son régime fiscal.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les obligations exactes dépendent toutefois de la nature des opérations réalisées et du calendrier applicable à l’entreprise.
Un artisan ne doit donc pas considérer l’absence de TVA collectée comme une raison suffisante pour ignorer la réforme.
Qui doit utiliser une Plateforme Agréée pour l’e-invoicing ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale et habilité à assurer les fonctions prévues par la réforme de la facturation électronique. Elle intervient notamment dans l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que dans la transmission des données d’e-reporting.
L’entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées. Elle n’est donc pas obligée d’utiliser une plateforme unique imposée par l’État.
Quel est le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) ne doit pas être confondu avec une Plateforme Agréée.
Dans le schéma actuel de la réforme, les plateformes agréées jouent le rôle d’intermédiaires pour l’échange des factures et la transmission des données. Le PPF conserve notamment un rôle dans la collecte, le traitement et la transmission des données à l’administration ainsi que dans l’annuaire de la facturation électronique.
Le PPF n’est donc pas le service par lequel une entreprise émet directement une facture électronique à son client. Pour l’émission et la réception des factures dans le cadre de la réforme, l’entreprise doit s’appuyer sur une plateforme agréée.
Quel rôle joue le logiciel de facturation ?
Le logiciel de facturation reste l’outil utilisé quotidiennement par l’entreprise pour créer ses devis et ses factures. Il doit pouvoir fonctionner avec une plateforme agréée lorsque cela est nécessaire. Pour un artisan, l’enjeu est donc d’éviter une organisation dans laquelle il faudrait :
- créer une facture dans un logiciel ;
- télécharger un fichier ;
- se connecter à une autre plateforme ;
- importer manuellement la facture ;
- vérifier ensuite son statut.
Une solution intégrée peut au contraire permettre de centraliser ces opérations.
C’est notamment l’approche proposée par Tolteck, logiciel de devis et de facturation conçu pour les artisans du bâtiment. Tolteck permet de créer et d’envoyer les devis et factures et permet désormais de recevoir des factures électroniques via le logiciel grâce à son partenariat avec Pennylane. Il permet également d’émettre des factures électroniques grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée.
Quand les artisans doivent-ils être prêts pour l’e-invoicing ?
Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront être capables d’en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Le calendrier à retenir
| Date | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. |
| 1er septembre 2026 | Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d’e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement et généraliser leurs obligations d’e-reporting. |
Pour un artisan du bâtiment, le point important est donc de ne pas attendre 2027 pour commencer à se préparer.
Même si l’obligation d’émission intervient plus tard pour les TPE et micro-entreprises, l’obligation de réception intervient dès le 1er septembre 2026.
Checklist : comment préparer son entreprise à l’e-invoicing ?
- Vérifier si l’entreprise est concernée par la réforme.
- Identifier la date à laquelle les obligations d’émission et de réception s’appliquent.
- Choisir une ou plusieurs Plateformes Agréées.
- Vérifier que le logiciel de facturation utilisé est compatible avec la réforme.
- Vérifier les informations clients nécessaires, notamment le numéro SIREN lorsque requis.
- Préparer la gestion des factures fournisseurs reçues électroniquement.
- Vérifier le traitement des factures destinées aux entreprises, aux particuliers et aux clients étrangers.
- Anticiper les besoins liés à l’e-reporting.
- Échanger avec son expert-comptable sur les éventuelles adaptations de son organisation.
Quel est l’impact de l’e-invoicing pour un artisan du bâtiment ?
Pour un artisan, l’e-invoicing modifie surtout la manière dont les factures sont émises, reçues et traitées, sans remettre en cause le principe de la facturation.
Prenons le cas de Marc, plombier à Lyon, qui travaille à la fois pour des particuliers et pour des entreprises.
Marc réalise une rénovation de salle de bains pour une entreprise de rénovation générale. Il établit habituellement sa facture dans son logiciel puis l’envoie en PDF par e-mail.
Avec l’e-invoicing, lorsque cette opération entre dans le périmètre de la facturation électronique, le processus devient différent :
- Marc crée toujours sa facture dans son logiciel.
- Les données de la facture sont structurées conformément au dispositif.
- La facture passe par sa Plateforme Agréée.
- Elle est transmise à la plateforme du client.
- Les données nécessaires sont transmises à l’administration selon le dispositif prévu.
Marc réalise ensuite une intervention de plomberie chez un particulier.
Cette facture ne suit pas le même circuit d’e-invoicing B2B. Certaines données relèvent toutefois de l’e-reporting et doivent être transmises à l’administration fiscale via la plateforme agréée.
Le principal changement pour Marc est donc moins la création de la facture que la manière dont celle-ci circule et dont ses données sont transmises.
Pour limiter les manipulations, il peut utiliser un logiciel capable de centraliser sa facturation et son échange avec une Plateforme Agréée. Tolteck permet notamment de gérer la création des factures, leur réception électronique et, grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée, leur émission dans le cadre de la réforme.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter avec l’e-invoicing ?
La principale erreur consiste à considérer l’e-invoicing comme une simple dématérialisation des factures papier. La réforme impose un fonctionnement plus structuré.
1. Penser qu’un PDF est automatiquement une facture électronique
Un PDF envoyé par e-mail ne répond pas, à lui seul, à la définition réglementaire de la facture électronique.
2. Attendre 2027 pour commencer à se préparer
Les TPE et micro-entreprises disposent jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission, mais elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
3. Confondre e-invoicing et e-reporting
L’e-invoicing concerne notamment l’échange de factures B2B dans le périmètre de la réforme. L’e-reporting concerne la transmission de certaines données relatives à d’autres opérations et aux paiements selon les cas prévus (notamment B2C et B2B internationales).
4. Penser que le PPF remplace une Plateforme Agréée
Le PPF et les plateformes agréées n’ont pas le même rôle dans le dispositif. L’émission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée.
5. Négliger les données clients
La réforme introduit notamment de nouvelles données et mentions à prendre en compte dans les factures, comme le numéro SIREN du client dans les situations concernées.
6. Traiter toutes les factures de la même manière
Une facture adressée à une entreprise française, une facture adressée à un particulier et une opération internationale peuvent relever de dispositifs différents. Il est donc important de distinguer les flux avant de définir son organisation.
FAQ : les questions fréquentes sur l’e-invoicing
L’e-invoicing est-il obligatoire pour les artisans ?
Oui. Les artisans assujettis à la TVA sont concernés par la réforme. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront pouvoir les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Quelle est la différence entre une facture électronique et un PDF ?
Une facture électronique répond à des exigences précises de format, de données structurées et de transmission. Un simple PDF généré depuis un logiciel ou numérisé puis envoyé par e-mail n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
Le format Factur-X est-il accepté pour l’e-invoicing ?
Oui. Factur-X fait partie des trois formats prévus dans le socle de la réforme, avec UBL et CII. Il combine une représentation PDF lisible et des données structurées au format XML, ce qui permet à la fois une lecture humaine et un traitement automatisé.
Faut-il choisir une Plateforme Agréée ?
Oui. Les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée pour l’émission et la réception des factures électroniques ainsi que pour les transmissions de données prévues par la réforme. Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes parmi celles immatriculées par l’administration.
L’e-invoicing remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. L’e-invoicing organise la circulation des factures électroniques et la transmission de certaines données à l’administration. Il ne remplace pas les obligations déclaratives de TVA de l’entreprise, qui restent applicables selon son régime fiscal.
À retenir
- L’e-invoicing désigne la facturation électronique structurée entre entreprises dans le cadre de la réforme française.
- Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
- Les Plateformes Agréées jouent un rôle central dans l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques.
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises devront pouvoir en émettre dès le 1er septembre 2027.
- L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux volets complémentaires mais distincts de la réforme.
En pratique
Pour un artisan, la meilleure préparation consiste à vérifier dès maintenant son logiciel de facturation, choisir une Plateforme Agréée adaptée et organiser la réception des factures fournisseurs.
L’objectif est de pouvoir continuer à gérer devis et factures simplement, sans multiplier les manipulations entre plusieurs outils. Un logiciel comme Tolteck peut notamment centraliser la gestion des devis et factures, la réception des factures électroniques et leur émission grâce à sa connexion avec une Plateforme Agréée.
La facturation électronique ne consiste donc pas simplement à « passer au PDF » : elle marque le passage à un système de facturation structuré, interopérable et connecté à l’écosystème fiscal français.
